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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2007
Un soumissionnaire qui n'a pas remis une offre régulière n'a pas intérêt à contester la légalité de la décision d'attribution du marché litigieux, sauf à démontrer, soit que sa soumission était régulière, soit que celle de l'adjudicataire était affectée de la même irrégularité.

... intervenante : la société anonyme BUROTEX, avenue Slegers, no 48, bte 1,. 1200 Bruxelles. LE...