bureau mb basecles

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2009

Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance mais qu'elle est restée en défaut de satisfaire à cette demande, sa requête en intervention est irrecevable.

... étude d'incidences est réalisée par le bureau d'études GOSSELIN et DRUMEL. Elle est datée du m...Basècles. 13. Le 16 juillet 1997, le délégué de l'Exécu...