bureau change nantes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2008

Suite à la réponse négative que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt nº 111\/2007 du 26 juillet 2007, a donné à la première question préjudicielle posée par l'arrêt nº 170.895, il y a lieu de considérer que le collège juridictionnel n'était pas privé de sa compétence de statuer sur le recours lorsqu'il a pris la décision privant le requérant de son mandat de conseiller communal.

... pratique de l'informatique et de la bureautique de concevoir les documents concernés sur un suppo... des parties réclamantes et interve- nantes) (..). Considérant que le Collège juridictionnel... du bourgmestre» avec la légende «on ne change pas une équipe qui gagne», slogan rappelé dans ...