bulletin de vote ps

• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

.... . . . . [Attention : si vous souhaitez voter en personne ou par correspondance, vous devez indi... électorale et, éventuellement, votre bulletin de vote, doivent être envoyés si celle-ci diffè...

• BOB-FR, 8 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2007

Il découle des articles L4146-5, L4146-13, L4146-14 et L4146-15 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, que lorsque le collège provincial rejette une réclamation qui avait pour objet l'invalidation des élections, sa décision doit être notifiée aux réclamants et que ceux-ci ont donc qualité pour introduire un recours au Conseil d'Etat. La limitation aux premier et second suppléants de la qualité à agir dans l'hypothèse visée à l'article L4146-14, §2, du même code, est sans pertinence pour conclure que le législateur aurait entendu exclure l'intérêt d'autres suppléants à obtenir l'annulation de l'élection. En effet, dénier à tous les suppléants au-delà du deuxième rang l'intérêt à agir devant le Conseil d'Etat, alors qu'ayant été réclamants devant le collège provincial ...

... l'intérieur ou à proximité d'un bureau de vote". Les requérants exposent que le jour du scrutin,... dérivant de l'erreur d'impression des bulletins de vote". Les requérants exposent qu'à la suite ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2007

Si une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la personne qui conteste une élection communale est actuellement en cours d'instruction, aucune disposition légale ne prévoit que le Conseil d'Etat doive surseoir à statuer sur le recours concernant cette élection dans l'attente du sort réservé à la plainte par les juridictions compétentes.

... dans la salle d'attente des bureaux de vote en violation de l'article L4143-4 du code de la d�...*attente peuvent prendre connaissance du bulletin", qu*"en outre, le fait qu*il ait manqué deux can...

• Décisions nº 05-1429/R13321 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 21 juin 2006

... désigné comme vice-président du bureau de vote n°199 de la même zone par le staff électoral du... le bureau de vote et auraient exigé un bulletin de vote. Ces personnes présentant un acte de nais...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2007

Le vade-mecum des présidents des bureaux de dépouillement de la région wallonne, ne constitue pas une norme législative ou réglementaire dont la violation peut être invoquée à l'appui d'un moyen ou d'un recours en matière de contentieux électoral communal.

... aux 6 bureaux de dépouillement Des votes exprimés non valablement ont cependant été pris... la contestation des témoins - chaque bulletin litigieux et chaque bulletin contesté n'a pas ét...

• Arret nº C050494N de Belgique, 1 juin 2006

... ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Ce... dans la cause A contre Royaume Uni, NJCM-Bulletin, 2004, 1002-1015, note signée W. VOERMANS; R. HAY...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2001

L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale , permet à toute personne justifiant d'un intérêt d'envoyer un mémoire au Conseil d'Etat. Le ministre de l'Intérieur a envoyé un mémoire et invoque un intérêt fonctionnel en relation avec la mise en cause de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.Or, il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu'un intérêt de cette nature ne constitue pas l'intérêt spécifique requis au sens de la disposition précitée. Dès lors, le mémoire en réponse déposé par le ministre n'est pas recevable.

...3) l'électeur ne peut contrôler son bulletin de vote;. 4) l'électeur se voit partiellement dir...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2007

Le Conseil d'Etat statue, au contentieux des élections communales, comme juge d'appel et non de cassation. A ce titre, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et peut donc substituer sa décision à celle du collège provincial, en abordant le litige dans sa globalité et en vidant lui-même la contestation dont il est saisi, de sorte qu'est irrecevable le moyen pris d'irrégularités affectant la décision de la juridiction de premier degré. Ainsi, un moyen est irrecevable en tant qu'il constitue une critique de la motivation de la décision du collège provincial.

... que le procès-verbal de recensement des votes ne contient aucune observation ni réclamation; qu... d'un numéro d'ordre commun sur le bulletin de vote pour l'élection à venir, une proposition...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001

Il y a lieu d'accueillir la requête en intervention forcée dirigée contre l'Etat belge représenté par le ministre de l'Intérieur, de même que l'intervention volontaire de celui-ci, dès lors que c'est à son encontre qu'est dirigé le moyen pris du détournement de pouvoir.

... des suffra- ges, 24 conseillers ayant voté contre.Après discussions, 24 conseillers quittent...Les conseillers votent alors sur des bulletins où figurent les noms de tous les conseillers. Si ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 décembre 2000

Seuls les candidats aux élections communales ont la qualité requise pour contester la validité des élections communales.

... procès-verbal de recensement général des votes, le dernier quotient utile est 192,9411, obtenu pa... la dispari- tion de quarante et un bulletins de vote dans le bureau de vote no 44;. Considéran...