Budget communal

• Pouvoirs subordonnés
• Communes
• Budget et comptabilité

• Cultes
• Fabriques déglises
• Budget et comptabilité
• Budget
• Obligations de la commune

• Circulaire B.A.-94/11. - Budget communal pour 1995. - Instructions à l'égard des communes de la Communauté flamande (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2007

Lorsque le budget de la commune que l'arrêté attaqué du gouvernement wallon refuse d'approuver a été remplacé par un nouveau budget adopté par le conseil communal et que ce nouveau budget est devenu exécutoire par expiration du délai imparti à l'autorité de tutelle pour statuer, l'annulation de la décision de ne pas approuver le premier budget qui n'existe plus ne présente aucun intérêt pour la commune. Son recours est devenu irrecevable.

• Arrêtés concernant la ville et les communes AUDERGHEM. - Par arrêté du 7 février 2001 est approuvée la délibération du 20 décembre 2000 par laquelle le conseil communal d'Auderghem approuve le budget

• BOB-FR, 5 avril 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (TRADUCTION).

Article 1. Tutelle spéciale sur les budgets et comptes. L'article 1er de la loi du 4 mars 18... sont soumis à l'approbation du conseil communal. ". Art. 2. Transmission à la commune. L'arti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2006

Lorsque la majoration budgétaire existant entre le montant inscrit par une commune à son budget à titre de dotations communales au budget de fonctionnement de la zone de police, et celui fixé par l'arrêté attaqué du Gouverneur de la province portant approbation moyennant rectification de la contribution communale à la zone de police s'élève à moins de 1 % du budget communal global, cette majoration, proportionnellement infime, n'est pas de nature à affecter gravement les finances communales. Dans pareil cas, les atteintes alléguées à la politique décidée par les élus communaux, à la continuité du service et à la situation des citoyens ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à l'autonomie communale et aux intérêts des habitants.

• Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 juin 2001 n'approuve pas le budget ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2001, voté par le conseil communal de Mouscron le 29 mars 2001.

• BOB-FR, 11 juillet 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 avril 2006

La décision du collège des bourgmestre et échevins de soumettre à l'autorisation du conseil communal la démolition d'une chapelle existante et sa reconstruction, n'a pas d'effet en elle-même et n'a pas de caractère définitif étant donné qu'elle doit être avalisée par le conseil communal dans le cadre de l'article 255, 9º, de la nouvelle loi communale qui impose au conseil communal de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à charge de la commune et plus spécialement "les secours aux fabriques d'églises et aux consistoires, conformément aux dispositions existantes en la matière, en cas d'insuffisance constatée des moyens de ces établissements".

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

... sa présence au sein du collège communal ». Art. 2. Dans l'article L1121-3, alinéa 1er, 2...« Art. L1141-13. Dans les limites du budget disponible, un incitant financier pourra être oct...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 JUILLET 2005. - Décret communal (1)

... le plan pluriannuel et ses adaptations, le budget, une modification du budget ou les comptes annuels...

• BOB-FR, 31 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 12 OCTOBRE 2007. - Circulaire ministérielle PLP 43 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2008 à l'usage des zones de police

...- NLC : la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988;. - CONSEIL : conseil communal dan...

• BOB-FR, 29 octobre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR