bruit definition

• Arret nº 189/2005 de Cour Constitutionnelle, 14 décembre 2005

Art. 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 29 avril 2004

... n'a pas été prise en compte pour la définition des nouvelles délimitations des zones qui entoure...

• Notion : qu'est-ce que le «bruit» ?

... ne trouve pas à proprement parler de définition de la notion de «bruit». Le bruit est en effet u...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• La lutte contre le bruit

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2006

L'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, n'établit aucune norme de produits, tel que définie par la Cour d'arbitrage dans ses arrêts 4\/95 et 6 à 10\/95* . Il ne détermine pas des normes que devraient respecter des produits, à savoir des avions, pour être mis sur le marché. Il se borne à imposer que leur circulation n'entraîne pas un dépassement de certaines normes de bruit au sol lorsque les engins survolent certaines zones à certaines heures. La compétence fédérale en matière de normes de produits n'inclut pas l'adoption de règles régissant l'utilisation de produits, une fois ceux-ci mis sur le marché, de telle sorte que, notamment, sont des normes de produits des dispositions de lutte co...

... par certaines sources par la définition de normes d'émission ou d'immission maximales" et...

• Arret nº 51/2003 de Cour Constitutionnelle, 30 avril 2003

Décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

... par donner un certain nombre de définitions techniques relatives à l'acoustique. Il est expos...

• Décision judiciaire de Raad van State, 9 mai 2006

Het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 1999 betreffende de bestrijding van geluidshinder voortgebracht door het luchtverkeer, houdt geen schending in van de Europese Verordening nr. 2408\/92 van 23 juli 1992 over de toegang van communautaire luchtvaartmaatschappijen tot intracommunautaire luchtroutes.

... 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien par laquelle la pa... par certaines sources par la définition de normes d'émission ou d'immission maximales" et...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2006

L'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, n'établit aucune norme de produits, tel que définie par la Cour d'arbitrage dans ses arrêts 4\/95 et 6 à 10\/95* . Il ne détermine pas des normes que devraient respecter des produits, à savoir des avions, pour être mis sur le marché. Il se borne à imposer que leur circulation n'entraîne pas un dépassement de certaines normes de bruit au sol lorsque les engins survolent certaines zones à certaines heures. La compétence fédérale en matière de normes de produits n'inclut pas l'adoption de règles régissant l'utilisation de produits, une fois ceux-ci mis sur le marché, de telle sorte que, notamment, sont des normes de produits des dispositions de lutte co...

... par certaines sources par la définition de normes d'émission ou d'immission maximales" et...

• Arrêt nº 65402 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

... les militaires ») et qu'il y avait trop de bruit pour se dire de choses discrètes tant les gens cr... des atteintes graves visées dans la définition de l protection subsidiaire. Par ailleurs, le Comm...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2004

Des personnes physiques agissant à titre privé ne peuvent se prévaloir de l'article 60 des lois sur le Conseil d'Etat dans le but de renvoyer l'affaire devant une chambre bilingue, lequel article ne concerne notamment que les recours relatifs à des décisions réglant la situation juridique individuelle d'un titulaire d'une fonction publique.

... nuisances sonores (fréquence des pics de bruit) dans les zones au Nord de Bruxelles. Le Comité d...�es par l'utilisation des pistes et la définition des procédures de vol. · Zone 1, dans le prolong...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2008

Dès lors qu'il ressort des statuts d'une A.S.B.L. que son conseil d'administration, élu pour une durée de deux ans, devait être renouvelé mais que celle-ci n'est pas en mesure de fournir la preuve de la publication au Moniteur belge de la désignation de ses administrateurs au jour où la décision d'agir en justice a été prise, sa requête est irrecevable.

... que les conditions en matière de bruit qui s'imposent à tous les établissements classé... le niveau de bruit ambiant est, par définition, moinsélevé qu'en zone urbaine". Enfin, "l'acte ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 9 mai 2006

De bestr. besl. betreft het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 1999 betreffende de bestrijding van geluidshinder voortgebracht door het luchtverkeer. In het kader van de bevoegdheid inzake leefmilieu, zijn de gewesten onder meer bevoegd op het gebied van bestrijding van geluidshinder, en dit in het belang van de gezondheid van de mensen. Dit blijkt uit de parlementaire voorbereiding van de BWHI van 8 augustus 1980 en uit art. 1 van de wet van 18 juli 1973 betreffende de bestrijding van de geluidshinder. De bestreden regeling kadert dus niet in de federale bevoegdheid inzake de bescherming van de volksgezondheid.

... 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien";Vu la requête in... par certaines sources par la définition de normes d'émission ou d'immission maximales" et...