L'arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2000 fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne et qui est pris, selon son préambule, sur la base de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 précitée organise une procédure d'acquisition de biens immeubles, en ce compris une procédure de détermination du prix d'acquisition. Un tel objet n'est pas une "mesure en vue de protéger (...) le voisinage exposé au bruit produit par leur exploitation" (art. 1bis) puisqu'il s'agit de disposer du droit de propriété des riverains et ne constitue pas une mesure de "lutte contre le bruit" au sens de l'intitulé de la loi.
La personne domiciliée dans une localité reprise dans le périmètre concerné par les impacts du circuit autorisé par le permis unique litigieux a intérêt au recours. Le fait qu'une autoroute influence de manière importante l'ambiance sonore au niveau de sa localité est sans incidence à cet égard.
...10. Le 2 octobre 2006, la cellule "bruit" de la division de la prévention et des autori... du bruit est devenue sensible dans le voisinage direct du circuit, notamment en raison de l'absen...
... à un niveau acceptable pour le voisinage; . Considérant qu'un plan d'assainissement sonore..., au terme d'une campagne de mesures de bruit sur 24 heures effectuée aux quatre points du vois...
Décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
... d'un immeuble situé dans le voisinage immédiat de l'aéroport de Bierset mais qui n'est...
... juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, introduits par L. Beckers et autres et par l'a.s.... d'un immeuble situé dans le voisinage immédiat de l'aéroport de Bierset mais qui n'est...
... activités domestiques, les bruits de voisinage, sur les lieux de travail, à l'intérieur des moy...
... activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'...
L'article 440, deuxième alinéa, du Code judiciaire établit que l'avocat comparaît comme fondé de pouvoir sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Cette disposition est applicable aux procédures administratives. Par conséquent, il convient de considérer que la qualité d'un avocat pour introduire un recours administratif exercé au nom d'une S.P.R.L. est établie.
... supprimer tout dépassement des normes de bruit (art. 4, al. 2, pt 8 de l'acte attaqué)", que la ... notable sur l'environnement et le voisinage" et, enfin, parce que "le fait que ces nuisances s...
... CHAPITRE VII. - Bruit. Section 1. - Généralités. Art. 18. Le pré... niveaux de bruit auxquels est soumis le voisinage d'un établissement, du fait de son exploitation. ...
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