... du raccordement, sauf lorsque des scellés ou toute autre contre-indication du gestionnaire d..., les scellés ne peuvent être brisés ou enlevés sans l'accord écrit préalable du ges...
...Si l'instrument doit être réparé avec bris des scellés, il est soumis à une vérification p...
... ceci : « tout vol commis à laide dun bris de scellés sera puni comme le vol commis à lai...
L'ordre d'interruption - a. Les cas dans lesquels un ordre d'interruption peut être donné - b. Les agents compétents - c. Le contenu et les mesures accessoires de l'ordre d'interruption - d. La forme de l'ordre d'interruption - e. Les destinataires de l'ordre d'interruption - 2. La confirmation de l'ordre d'interruption - 3. Le recours au président du tribunal de première instance - a. Le requérant devant le président du tribunal de première instance - b. La procédure devant le président du tribunal de première instance - c. Le pouvoir d'appréciation du président - d. Le recours contre la décision du président
... mesure, en ce compris la mise sous scellés». Cette dernière mesure constitue naturellement ce...On rappellera à cet égard que le bris de scellés est constitutif d'infraction. . La vio...
... un faux serment lors d'une opposition de scellés ou d'un inventaire.) . CHAPITRE VI. - DE L'USUR... CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES. Art. 283. Lorsque des scellés, appo...
... pour autant que cela n'implique aucun bris de scellés. Art. 86. Tous les opérateurs de cont...
L'article 22 du R.G.P.T. suffit à lui seul pour fonder une ordonnance de police interdisant de stocker et de façonner du bois sur des parcelles déterminées, à l'exclusion de l'article 21 du même règlement et de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. La référence à ces dispositions est erronée, l'article 135 précité ne pouvant servir de fondement pour sanctionner les infractions au R.G.P.T., en vertu du principe de l'indépendance des polices. Dès lors que cette ordonnance de police a été prise précisément parce que l'exploitant n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter, il n'y avait pas lieu de la fonder sur l'article 21 du R.G.P.T.. Cette erreur de droit ne vicie cependant pas la décision, celle-ci étant par ailleurs fondée sur l'article 22 du R.G.P.T.. ...
... ordonnance de police ou fera apposer des scellés. 13. Le 4 septembre 2000, le collège des bourgmes... sur les parcelles en question et en cas de bris de scellés sur le matériel pouvant permettre de ...
...Modalités pratiques. 8.2.1. Pose de scellés . 8.2.2. Comptages d'énergie primaire. 8.2.3. Com...Tout bris de scellé d'un des composants de l'installation d...
... de votre mari aurait été mise sous scellés. Le 24 mars à 10h du matin, votre mari aurait re...touché par des bris de verres- à l'hôpital où vous seriez restée u...
... du raccordement, sauf lorsque des scellés ou toute autre contre-indication du gestionnaire d..., les scellés ne peuvent être brisés ou enlevés sans l'accord écrit préalable du ges...
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