Brevet national

• Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0462.F de Cour de cassation, Belgique, 3 février 2012

... § 1er, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ;. - articles 63 et 69 de la Conventio... droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État. L'article 69 (1) de cett...

• 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)

... juristes appartenant aux juridictions nationales ou autorités quasi judiciaires des Etats contract...

• BOB-FR, 4 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... 16, § 1er, 3°, dans une langue nationale prescrite conformément aux lois sur l'emploi des ...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 141/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (art. 2, 3 et 10)

..., parce qu’ils ne disposent pas du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnai...�rantes observent ensuite que le Syndicat national du personnel de police et de sécurité a estimé ...

• 5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

... sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produ...

• BOB-FR, 12 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique.

... reçoit un numéro d'enregistrement national. Elle est réputée déposée à la date de dépô...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... b) dans le 12°, les mots " le Fonds national de la Recherche scientifique, le " Fonds voor Wete... la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des bre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Texte de la convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), tel qu'adopté par le Conseil d'administration dans sa décision du 28 juin 2001.

... est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente conv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de travail entre l'Organisation européenne des brevets et l'Etat belge L'Organisation européenne des brevets ('l'Organisation'), représentéepar le Président de l'Office européen des brevets ('l

... relatifs aux demandes de brevet national ne constituant pas des premiers dépôts, confiés...

• BOB-FR, 12 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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