Brevet communautaire

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317 documents pour Brevet communautaire

- Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 69/2000 de Cour Constitutionnelle, 14 juin 2000
Loi du 8/7/1977 [portant approbation de diverses actes internationaux concernant les brevets]

...-commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg ...
- 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)
... instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales;. 18° écrit : suite d...
- BOB-FR, 16 février 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

- 15 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2011 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
... commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg l...
- BOB-FR, 24 février 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
... commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg l...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
... commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg l...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
... commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg l...
- BOB-FR, 1 mars 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Loi portant des dispositions diverses (I).
... la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des bre... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
....1, 23°, et de délivrer les diplômes et brevets y afférents;. 2° " compétence " : l'aptitude ...'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabi...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (1)
... commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg l...
- BOB-FR, 4 septembre 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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