bowl

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2009

L'article 440, deuxième alinéa, du Code judiciaire établit que l'avocat comparaît comme fondé de pouvoir sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Cette disposition est applicable aux procédures administratives. Par conséquent, il convient de considérer que la qualité d'un avocat pour introduire un recours administratif exercé au nom d'une S.P.R.L. est établie.

... en vue de l'exploitation d'un bowling (18 pistes) incluant un bar, un restaurant d'une c...

• Koninklijk besluit betreffende de werkingsregels en de nadere regels inzake de boekhouding en de controle van de kansspelen waarvan de exploitatie is toegestaan in de kansspelinrichtingen klasse I.

... worden bewaard in een bolvormige doos, bowl genaamd. De gebruikte dobbelstenen moeten worden v...

• Wetgeving
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2002

Les pièces justifiant de l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable doivent être, en règle, jointes à la demande de suspension. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat ne peut avoir égard à une pièce produite après la notification du rapport.

...109.153/XI-15.474. En cause :. S.A. PARASKE BOWL , ayant élu domicile chez Me B. PINCHART, avocat,...

• Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.

... dans une boîte sphérique dénommée bowl. Les dés utilisés doivent être remplacés à ch...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

... dans une boîte sphérique dénommée bowl. . Art. 16. Les dés utilisés au Sic Bo sont des ...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 10 MAART 2003. - Koninklijk besluit betreffende de werkingsregels en de nadere regels inzake de boekhouding en de controle van de kansspelen waarvan de exploitatie is toegestaan in de kansspelinrichtingen klasse I

... worden bewaard in een bolvormige doos, bowl genaamd. Art. 16. De dobbelstenen gebruikt bij de ...

• BOB-NL, 15 avril 2003
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE