bourgogne immobilier

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dans une réserve naturelle, une réserve...- 1° Helix pomatia / 1° Escargot de Bourgogne. BIVALVIA. Margaritiferidae. - 1Margaritifera marg...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2006

La circonstance que certains intérêts minoritaires justifiant l'ouverture la procédure de classement d'un site aurait momentanément disparu, loin de diminuer l'intérêt du site, renforce la nécessité d'intervenir par des mesures de conservation afin d'en assurer la protection contre le danger signalé dès lors que ces éléments sont récupérables. Cette protection fait partie des mesures qui définissent le concept de conservation au sens de l'article 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993, en même temps que, entre autres, la gestion, la restauration, la consolidation ou la réaffectation du bien, sans parler de l'entretien de celui-ci.

...'expropriation de 20 hectares de biens immobiliers sis à Uccle sous la dénomination «Kauwberg» et... borne de pierre marquée de la croix de Bourgogne, reste rarissime de l'abornement de la forêt doma...

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 février 2000

Verzoeker voor de R.v.St. stelt dat uit de Nederlandse versie van artikel 2.3 van Benelux-beschikking M (72) 18 blijkt dat klepkooien de enige kooien zijn die voor een vogelvangst zijn toegestaan. Slagkooien, zijnde klepkooien met een trekkoord zijn, volgens verzoeker, ingevolge beschikking M (72) 18 verboden. Prejudiciële vraag moet aan Benelux - Gerechtshof worden gesteld.

...CLUB MARIE DE BOURGOGNE, . 3. MOREL Patrick, ayant tous deux élu domicile... les titu- laires d'un droit réel immobilier sans pour autant exclure ceux-ci; que, dès lors, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2008

Tout permis d'urbanisme doit faire l'objet d'un affichage avant le début des travaux, lequel constitue le mode normal de publicité d'un permis. Lorsque celui-ci n'a jamais été affiché et qu'il n'y a pas eu d'enquête publique, l'amenée de sable et son étalement, aussi importants et visibles soient ces travaux, ne constituent pas la première étape normale dans une construction et le voisin requérant a pu croire qu'il s'agissait de travaux destinés à assécher une prairie fréquemment humide. En l'absence d'enquête publique, d'affichage du permis d'urbanisme, de travaux significatifs et d'éléments déterminants permettant d'établir sans nul doute que le requérant devait connaître le projet en cours, il y a lieu de considérer que le requérant ne s'est aperçu des travaux de construction qu'à la...

... attestation du géomètre-expert agent immobilier Thierry JONVILLE indique qu'après avoir trouvé, ... détour tant à l'aller qu'au retour en Bourgogne chez le cousin de son épouse); que, par ailleurs,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 février 2000

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice Benelux :"L'article 2.3 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux du 30 août 1972 relative à la protection des oiseaux M(72)18 fait-elle obstacle à ce que soit autorisé l'usage de cages à trébuchet à tirant" ?

...CLUB MARIE DE BOURGOGNE, . 3. MOREL Patrick, ayant tous deux élu domicile... les titu- laires d'un droit réel immobilier sans pour autant exclure ceux-ci; que, dès lors, ...