boulangerie a vendre

• Arrêt nº 55076 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

..., vous accompagnez votre père à la boulangerie dont il est propriétaire, située non loin de vot... dites à votre père qu’il ne faut pas vendre l’immeuble. Votre père refuse l’offre de cet ho...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2008

Lorsque par une première décision devenue définitive sur une première demande de transfert d'officine, le ministre n'a pas décidé de fermer l'officine concernée mais n'a fait que constater, en application de la réglementation en vigueur à l'époque concernant le traitement des demandes de transfert d'officine, qu'il n'existait plus d'officine à transférer, la décision litigieuse autorisant le transfert de cette officine, qui a été prise par le ministre sur la base d'une nouvelle demande de transfert et examinée en application des modifications apportées par la loi du 13 mai 1999 portant des dispositions diverses «santé publique», apparaît comme une décision nouvelle et non comme le retrait d'une décision qui aurait été antérieurement prise par le ministre.

...A cette adresse se trouvait une boulangerie-pâtisserie, exploitée et habitée par Francis GR... à EMINES (le propriétaire ne veut plus vendre), nous vous demandons de prendre en considération...

• Décisions nº 03-1201/R11615 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 23 septembre 2003

... vous auriez été propriétaire d'une boulangerie à Ouled Moudjer. Quotidiennement, véhiculé par ... rendu uniquement pour retirer le pain à vendre dans votre boulangerie (cf. audition en recours ur...

• Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

... Boulangerie, patisserie, biscotterie, biscuiterie ... - organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments is...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 61707 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 mai 2011

... et à votre guise que ce soi pour acheter/vendre de la marchandise (pg 11-12) ou pour n'importe que... cet homme à Bafoussam dans une boulangerie alors que vous achetiez une pâtisserie à. votre ...

• La problématique des faux indépendants

Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...

...�taient exposées les cuisines qu'il devait vendre, que le défendeur n'a participé à aucun titre a... entreprise fabriquant des produits de boulangerie et de pâtisserie commercialisait ceux-ci dans 35 ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit social

• Arrêt nº 58021 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 17 mars 2011

... fois, vous auriez été devant l boulangerie avant l'explosion d'un véhicule appartenant à ce... limitait à parfois surveiller la scèn et vendre des livres; en Turquie, vous auriez amené huit ou...

• Arret nº 23/2007 de Cour Constitutionnelle, 25 janvier 2007

Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce (art. 1er, §4, alinéa 1er, dernière phrase)

... sociétés vendent des produits de boulangerie et de pâtisserie, ainsi que des sandwiches garnis... non-réglementation d’une activité pour vendre tous les jours de la semaine des produits relevant...

• Les droits de donation

Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...

...Une épicerie peut-elle devenir une boulangerie ? Peut-on réduire son activité d'épicerie pour ...Vendre sa camionnette qui a 5 ans pour en acheter une neu...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2006

Lorsque par une première décision devenue définitive sur une première demande de transfert d'officine, le ministre n'a pas décidé de fermer l'officine litigieuse mais n'a fait que constater, en application de la réglementation en vigueur à l'époque concernant le traitement des demandes de transfert d'officine, qu'il n'existait plus d'officine à transférer, la décision litigieuse autorisant le transfert de cette officine, qui a été prise par le ministre sur la base d'une nouvelle demande de transfert et examinée en application des modifications apportées par la loi du 13 mai 1999 portant des dispositions diverses «santé publique», apparaît comme une décision nouvelle et non comme le retrait d'une décision qui aurait été antérieurement prise par le ministre.

...A cette adresse se trouvait une boulangerie-pâtisserie, exploitée et habitée par Francis GR... à EMINES (le propriétaire ne veut plus vendre), nous vous demandons de prendre en considération...