botteriaux olivier

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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2001
L'article 292 de la nouvelle loi communale confie la discipline des membres de la police à l'autorité communale, agissant par le biais de ses organes, étant, selon le cas, le bourgmestre ou le conseil communal. La partie adverse est la ville de Mons, le bourgmestre de cette ville devant être mis hors de cause.

... compagne, d'une amie et de son collègue Olivier BOTTERIAUX, se rend dans un débit de boissons à....