Un exposé des moyens implique l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été. Partant, est irrecevable, le moyen de la requête qui invoque la violation de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine, sans mentionner les articles qui auraient été violés, alors que, dans son texte applicable à l'époque de l'arrêté entamant une procédure de classement attaqué, cette ordonnance comprenait plus de cinquante articles et les développements du moyen ne permettent pas de discerner avec précision en quoi l'arrêté attaqué aurait méconnu l'ordonnance. Ni le «principe général de bonne administration», ni le principe de «neutralité», ni le principe de «confiance en l'autorité administrative», ne constituent des règ...
... le 12 juin 2001 par le laboratoire de botanique systématique et de phytosociologie de l'ULB, alor...
L'affirmation du requérant selon laquelle ses terrains ne «font pas partie» du site classé litigieux ne peut pas être retenue dès lors que les limites du site litigieux ne sont pas fixées de manière précise et que l'arrêté attaqué a justement pour objet de délimiter la zone qui fait l'objet d'un classement. La circonstance qu'un arrêté antérieur, rapporté depuis et qui est donc censé n'avoir jamais existé, ait classé sous la même dénomination une portion de territoire trois fois plus petite n'empêche pas de classer une zone plus étendue.
... le 12 juin 2001 par le Laboratoire de Botanique systématique et de phytosociologie de l*ULB concl...
... à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique 44, Passage 44, bte 2;. appelante au principal, in... constituent l'évitement systématique et permanent de tous les suppléments de salaire, ...
Selon l'article 228 du COBAT, «l'arrêté de classement reproduit les mentions obligatoires visées à l'article 211...». Selon le début de cet article 211, § 1er, «l'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier doit être motivé en vue, le cas échéant, de rencontrer les observations du propriétaire».
... le 12 juin 2001 par le Laboratoire de Botanique systématique et de phytosociologie de l*ULB concl...
Bien que la société requérante a acheté la parcelle qui est visée aussi bien par l'acte ouvrant la procédure de classement du site où est implanté cette parcelle que par l'acte de classement, attaqués, le dossier ne contient aucune preuve de la notification du premier acte attaqué à la requérante. Or, en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 2, 3º, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine, applicable au moment des faits, l'arrêté ouvrant la procédure de classement devait être notifié au propriétaire. Il s'ensuit que seule cette notification fait courir le délai de recours contentieux à l'égard du propriétaire et qu'à défaut de notification, le délai de recours n'a jamais commencé à courir pour la société requérante à l'égard de l'acte ouvrant la procédure d...
... le 12 juin 2001 par le Laboratoire de Botanique systématique et de phytosociologie de l*ULB concl...
Le recours à la procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel, parce qu'elle réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction du dossier. Une telle demande n'est recevable que, d'une part, si le péril que risque de causer l'exécution immédiate de l'acte critiqué est imminent, ou en tout cas, que sa réalisation soit probable avant 45 jours et, d'autre part, si le demandeur a fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible.
... sur le rapport du laboratoire de botanique systématique et de phytosociologie, elle justifia...
Lorsque l'arrêté attaqué a un double objet, à savoir d'une part, la nomination de la candidate retenue, alors juge au tribunal de première instance de Liège, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, ce que requérait nécessairement l'article 259 quater, § 5, du Code judiciaire, et, d'autre part, la désignation au mandat de procureur du Roi près ce tribunal, il s'ensuit que la requérante, candidate évincée, a un intérêt évident à obtenir l'annulation de la désignation d'une autre candidate au mandat de procureur du Roi qu'elle a elle-même postulé. En revanche, elle n'a pas un intérêt direct à poursuivre l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il nomme également la candidate retenue substitut du procureur du Roi, dès lors qu'elle ne s'est pas portée...
...MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28. 4000 Liège, contre : l'Etat belge , représen... présence ni procéder de manière systématique à leur comparaison; qu'elle doit en revanche indi...
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