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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2008

Lorsque l'arrêté attaqué a un double objet, à savoir d'une part, la nomination de la candidate retenue, alors juge au tribunal de première instance de Liège, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, ce que requérait nécessairement l'article 259 quater, § 5, du Code judiciaire, et, d'autre part, la désignation au mandat de procureur du Roi près ce tribunal, il s'ensuit que la requérante, candidate évincée, a un intérêt évident à obtenir l'annulation de la désignation d'une autre candidate au mandat de procureur du Roi qu'elle a elle-même postulé. En revanche, elle n'a pas un intérêt direct à poursuivre l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il nomme également la candidate retenue substitut du procureur du Roi, dès lors qu'elle ne s'est pas portée...

...MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28. 4000 Liège, contre : l'Etat belge , représen..., dont les actes ont été publiés aux Editions La Charte. Elle démontre ainsi sa haute connaissa...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2007

La lecture du dossier administratif et des écrits de la procédure, ainsi que les débats à l'audience ne permettent pas de conclure, au terme de la procédure sommaire mue en application de l'article 94 du règlement général de procédure, qu'en suivant l'avis de présentation du Conseil supérieur de la Justice, l'autorité a commis une erreur à ce point manifeste dans la comparaison des titres et mérites des candidats au mandat de procureur du Roi que l'acte attaqué, qui désigne l'un des candidats à cette fonction, doit à l'évidence, en l'état actuel de l'affaire, être annulé. La solution de l'affaire n'est pas à ce point manifeste que le Conseil d'Etat puisse se dispenser de l'examiner dans des conditions de procédure normales. En conséquence, il y a lieu de poursuivre l'examen de la demand...

...MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28. 4000 Liège, contre : l'Etat belge , représen..., dont les actes ont été publiés aux Editions La Charte. Elle démontre ainsi sa haute connaissa...