La prescription du P.P.A.S. qui prévoit que les constructions existantes dans la zone de jardins et affectées à l'habitation à l'entrée en vigueur du plan d'aménagement peuvent faire l'objet de travaux de transformation à certaines conditions est dérogatoire à la destination de la zone de jardins, laquelle est non aedificandi. Cette prescription doit être comprise de manière restrictive, c'est-à-dire comme étant soumise tout particulièrement au respect du bon aménagement des lieux et à l'intégration au cadre bâti et non bâti. En d'autres termes, tout projet qui satisferait aux prescriptions du P.P.A.S. ne respecte pas ipso facto le bon aménagement des lieux et l'intégration au cadre bâti et non bâti. S'agissant en particulier de l'application de la prescription précitée du P.P.A.S., l'a...
... deux logements, sur un bien sis Bosveldweg, 20;. Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée a...
La prescription du P.P.A.S. qui prévoit que les constructions existantes dans la zone de jardins et affectées à l'habitation à l'entrée en vigueur du plan d'aménagement peuvent faire l'objet de travaux de transformation à certaines conditions est dérogatoire à la destination de la zone de jardins, laquelle est non aedificandi. Cette prescription doit être comprise de manière restrictive, c'est-à-dire comme étant soumise tout particulièrement au respect du bon aménagement des lieux et à l'intégration au cadre bâti et non bâti. En d'autres termes, tout projet qui satisferait aux prescriptions du P.P.A.S. ne respecte pas ipso facto le bon aménagement des lieux et l'intégration au cadre bâti et non bâti. S'agissant en particulier de l'application de la prescription précitée du P.P.A.S., l'a...
... deux logements, sur un bien sis Bosveldweg, 20;. Vu l'arrêt no 169.870 du 6 avril 2007 ordon...
....11.2023TB 6965ORBAN, Antoine, Bosveldweg 33, 1180 BRUXELLES28.11.2023...
....11.2023TB 6965ORBAN, Antoine, Bosveldweg 33, 1180 BRUXELLES28.11.2023...
Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. L'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction.
... comprenant deux logements à Uccle, Bosveldweg no 20;. Vu la demande de mesures provisoires intro...
Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable.
... deux logements, sur un bien sis Bosveldweg, 20;. Vu la demande introduite le 27 novembre 2007...
... commun (Castanea vesca), sis Bosveldweg 80, à Uccle, connu au cadastre d'Uccle, 2e divisi...
... d'un châtaignier commun sis Bosveldweg 80, à Uccle, connu au cadastre d'Uccle, 2e divisi...
... kastanje (Castanea vesca), gelegen Bosveldweg 80, te Ukkel, bekend ten kadaster te Ukkel, 2e afd...
... waarde, van een tamme kastanje gelegen Bosveldweg 80, te Ukkel, bekend ten kadaster te Ukkel, 2e afd...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Vervoer onder douanecontrole | Graafschap | ivresse du pouvoir | rescision de la vente | Théologie | pouilles italie | media geometrica mobile | liste elettorali cagliari | mara montefusco | suspension luminaire
