Lorsqu'un permis ne doit pas être notifié, le délai de recours au Conseil d'Etat ne commence à courir qu'à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance effective.
... par rapport aux limites de la parcelle (également pour le sous-sol);. - implanter les bo... le parking souterrain) et les limites du bornage de la parcelle. Préciser également deux à trois...
... ou la complainte et, en outre, le bornage judiciaire; que s'il est de droit que l'action pos...Qu'en sollicitant le bornage de la parcelle litigieuse, les demandeurs ont, dès lors, introdu...
... de Marche-en-Famenne, et figurant les parcelles qui doivent être acquises en vue de la reconstruc...Considérant qu'un plan de bornage a été signé contradictoirement par 25 des 26 ri...
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la Région wallonne, dès lors que la parcelle concernée par le projet d'urbanisme est entièrement reprise dans le périmètre du plan communal d'aménagement et que le collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis d'urbanisme attaqué sans solliciter l'avis préalable du fonctionnaire délégué.
...'architecte à lui communiquer un plan de bornage situant avec précision l'implantation effective d...
..., d'une autre habitation ou d'une parcelle constructible au moment de l'achat. Pour l'appli... d'achat et à l'estimation, ainsi que le bornage, l'arpentage et les frais administratifs, jusqu'à...
... sis rue d'Audregnies, à Elouges, sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 4e division, section B...2. le bornage du site avec les propriétés voisines;. 3. le for...
Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en oeuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif à l'égard de l'autorisation attaquée, elle n'en fait pas moins peser une incertitude sur sa validité juridique, puisque l'autorisation devient, par le seul fait de cette introduction, susceptible d'être rétroactivement mise à néant. Cette incidence du recours sur l'autorisation se répercute sur l'obligation qui lui est attachée d'en faire usage dans un certain délai, cette obligation ne devenant certaine que lorsqu'il est acquis que l'autorisation elle-même n'est plus conte...
...BELLE ROCHE. SABLAR, sur diverses parcelles situées sur le territoire de la commune de Sprimo...Il estimait qu'un bornage devrait être réalisé par un géomètre. En ce q...
..., d'une autre habitation ou d'une parcelle constructible au moment de l'achat. Pour l'applica... d'achat et à l'estimation, ainsi que le bornage, l'arpentage et les frais administratifs, jusqu'à...
Il ressort de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 mars 1977 relatif à la concertation en matière de travaux dans les cours d'eau non navigables dans la Région wallonne du pays qu'outre les fonctionnaires désignés à cet effet, sont invités à participer à cette consultation "des responsables et intéressés locaux" dont est donnée une liste exemplative et non limitative. Dès lors que l'arrêté précité ne définit pas la notion de "responsable" ni celle d'"intéressé" local, les auteurs du projet demandé par l'administration ne peuvent, d'emblée, être considérés comme étant exclus de cette liste. A défaut pour les requérants d'exposer en quoi la présence des auteurs du projet aurait empêché les personnes présentes à la réunion de faire valoir leurs observations ou propositions, le moyen p...
... puisqu'elle n'a jamais fait l'objet d'un bornage; que, dans une deuxième branche, il reproche à l...ce, le requérant est propriétaire des parcelles cadastrées nos 1536e2, 1536b2 et 1536a2, d'une su...
... à l'estimation, ainsi que les frais de bornage et d'arpentage, ainsi que les frais administratifs...Si l'habitation est abattue, la parcelle libérée doit comporter une nouvelle habitation d...
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