... repris sous les points dénommés : « Géomètre - bornage de la zone », que ces travaux ne sont p...
L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
...1/ le bornage de terrains;. 2/ l'établissement et la signature ...
...des frais de géomètre pour le bornage dans les zones de prévention fais...
...Considérant qu'un plan de bornage a été signé contradictoirement par 25 des 26 ri... (coordonnées Lambert belges) par un géomètre assermenté, aucun accord n'ayant pu être trouvé...
... pour former un recours contre le géomètre et l'architecte, ce droit d'action ayant été tra... conviendra également de vérifier que le bornage corresponde aux terrains nouvellement configurés ...
L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
...1o le bornage de terrains;. 2o l'établissement et la signature ...
... 1° le bornage de terrains;. 2° l'établissement et la signatu...
Si la demande de suspension ne comporte pas d'inventaire des pièces, cette prescription de l'article 86 du règlement général de procédure, rendue applicable à la procédure en référé administratif par l'article 42 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, n'est pas imposée à peine d'irrecevabilité de la demande.
...GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, . 2. . HENDOUX Alain,. 3. . S...1/ le bornage de terrains;. 2/ l'établissement et la signature ...
... 74202 Bureau de geometre. 7420201 les activites des geometres-experts im... de levees topographiques et le bornage des. proprietes. 7420204 le calcul ...
Dès lors que la possibilité de construire une annexe à l'arrière de la construction projetée résulte du P.P.A.S. et du permis de lotir, dont l'illégalité n'est pas invoqué à titre incident, et à supposer même que les dimensions totales de l'annexe envisagée soient quelque peu supérieures à ce qui est autorisé par les instruments planologiques applicables, il y a lieu de considérer que le préjudice résultant d'une atteinte au dénivelé ondulant de la zone de jardin trouve son origine, pour l'essentiel, dans le P.P.A.S. et le permis de lotir.
... Concertation à la suite d'un mesurage géomètre de la parcelle de droite);. C Considérant que les... que le dossier comporte un plan de bornage ainsi qu'un plan de nivellement émanant d'un géo...
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