bornage contradictoire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2005

Lorsque le dossier administratif n'établit pas que le permis attaqué a été notifié aux réclamants lors de l'enquête publique conformément à l'article 343 du CWATUP, le délai de recours en annulation n'a jamais commencé à courir en ce qui les concerne.

... à quinzaine dans l'attente soit d'un bornage contradictoire permettant de déterminer la profon...

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

.... Une jurisprudence souvent contradictoire existe en matière de déduction sur les frais de ... nouvel immeuble (question de fait) 162 Bornage (travaux de) NON Cabine de bain de vapeur ...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2008

Lorsqu'un permis ne doit pas être notifié, le délai de recours au Conseil d'Etat ne commence à courir qu'à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance effective.

... le parking souterrain) et les limites du bornage de la parcelle. Préciser également deux à trois... lieux de la voirie sera dressé contradictoire- ment avec un géomètre communal. Plantations : ....

• CODE FORESTIER. - (NOTE : Abrogé par la Région de Bruxelles-Capitale pour les articles 120 à 153) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 10-05-2004)

... constatera la reconnaissance contradictoire; il sera signé par les parties intéressées, et ... de ces agents, procéderont au bornage, en présence des parties intéressées, ou elles ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi sur les chemins vicinaux.

... même exiger une simple expertise contradictoire. Après l'accomplissement de ces formalités, le... aux mesures nécessaires pour assurer le bornage des chemins vicinaux et le récolement des plans m...

• Legislation Consolidé
• Sección Única