boomers

• Arret nº 32/2009 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2009

Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par l'article 6, 2°, de la loi du 26 juin 1997 (art. 4)

... la pension de la génération des « baby-boomers ». A.3.3. A titre subsidiaire, le demandeur devan...