bonne foi et contrat

• Jugement nº 07/20342/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 décembre 2011

... le 21 octobre 1996 dans le cadre d'un contrat de travail. Ce contrat est à durée indéterminé...1.1 Exécution de bonne foi et modification du contrat de travail. 15. L'a...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... desquelles les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services d..., 49, §§ 2 et 3, et 54, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 35589/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 mai 2009

... 16.12.1957 et occupé dans le cadre d'un contrat d'emploi à durée indéterminée depuis le 1er ju...2090.). Il découle de la bonne foi un devoir de loyauté et de collaboration en v...

• Arret nº S.11.0039.F de Cour de cassation, Belgique, 24 octobre 2011

... mais, lui reconnaissant le bénéfice de la bonne foi, limite le montant de la récupération de l'i... seules journées au cours desquelles un contrat a été conclu. Des démarches ont pu être accomp...

• Arret nº 2010/RG/125 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

...�mes et leur fille mineure d'âge Manon un contrat d'assurance hospitalisation « Frais médicaux - p... la cour de considérer qu'en raison de leur bonne foi il n'y a pas eu d'omission ou d'inexactitude i...

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...21° contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou... du contrat, l'entreprise doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

..., et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques ". 4. L'article 1... b) soit d'un contrat de subvention au sens de l'article 19a, en fonctio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�ont pas la possibilité de les mener à bonne fin avec certitude, puisqu’elles dépendent..., point a), de la directive 2004/18/CE, un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un...

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... de location est louée sur la base d'un contrat de location écrit comportant au minimum les donn�... du contrat de location, communiquer, de bonne foi et immédiatement, le loyer à payer au locata...

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par... légale contraire, un débiteur de bonne foi libère les avoirs d'un défunt de manière li...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE