Bonne foi

• Appréciation par lorganisme prestataire de la bonne ou de la mauvaise foi du bénéficiaire

• Carrousel TVA et bonne foi

La problématique des carrousels TVA est connue de longue date et fait l’objet d’une attention particulière des autorités fiscales pouvant parfois conf...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-02, Février 2006

• Bonne foi et carrousel TVA

Les carrousels TVA sont fréquents et ont concerné différents domaines d'activités au fil des années, qu'il s'agisse des véhicules, des puces électroni...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2000-6, Juin 2000

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

Lorsque la révocation attaquée repose sur une motivation formelle dont la requérante conteste l'exactitude ainsi que la pertinence, le Conseil d'Etat ne peut exercer qu'un contrôle marginal de l'erreur manifeste d'appréciation. Lorsqu'il apparaît du dossier disciplinaire que confrontée à la présence de correspondances dans son sac, la requérante a fourni des explications changeantes qui ont légitimement pu apparaître comme insatisfaisantes aux yeux de la Poste, on ne peut pas considérer que cette dernière a commis une erreur d'appréciation en considérant que la requérante s'était rendue coupable de rétention de courrier et que de tels agissements étaient de nature à rompre de manière définitive le lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une collaboration. Il en va d'autant plus ai...

...Si elle était vraiment certaine de sa bonne foi et consciente de la présence des caméras...

• Exécution du contrat

Principe d'exécution de bonne foi des conventions 2. Les obligations de l'acheteur A. Le paiement du prix B. Prendre livraison du bien C. Exception d'inexécution D. La clause de réserve de propriété 3. Les obligations du vendeur A. La délivrance B. L'obligation de non concurrence C. Assistance du vendeur 4. Litiges

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Les moyens de defense du prevenu devant le tribunal correctionnel

Les vices de procédure - 2. La prescripton de l'action publique - 3. L'élément moral de l'infraction - a. La bonne foi - b. Les difficultés économiques - c. Le fait du prince - d. Les renseignements erronés - e. L'obtention d'un permis - f. La pratique constante de l'administration - g. La tolérance des autorités

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les infractions et les sanctions

• Est-on déjà tenu par des obligations durant les négociations ?

. Prend-on déjà des engagements durant les négociations ? -3.2. Une obligation de bonne foi, même pendant les négociations ? -3.3. Un vendeur professionnel a-t-il le devoir d'informer correctement l'acheteur ? -3.4. Dans quelle mesure la responsabilité du vendeur est-elle engagée s'il vante exagérément son produit ou crée de la pression sur le client ? -3.5. Un contrat de confidentialité : Pourquoi ? -3.6. Un contrat de non-concurrence : Pourquoi ? -3.7. Qu'est-ce qu'une lettre d'intentions ? -3.8. Quelle est la portée juridique des lettres d'intentions ? -3.9. Comment limiter la portée juridique d'une lettre d'intentions ? -3.10. Qu'est-ce qu'un exportateur peut espérer d'une let...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2007

Quant à la sanction à appliquer en cas de non respect de l'article L4131-4, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L4131-5 du même Code prévoit la privation du mandat de conseiller communal acquis par le candidat figurant en tête de liste. En vertu de cette même disposition, la commission régionale de contrôle et le Conseil d'Etat disposent d'un pouvoir d'appréciation. Il y a lieu de tenir compte à cet égard de la gravité des faits et de la bonne foi du candidat en prenant également en considération que la législation en cause est en vigueur depuis les élections communales d'octobre 1994.

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

... de distinguer la situation du possesseur de bonne foi (article 555 in fine du Code civil), qui ne pe...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2008

Il est établi, d'une part, qu'en posant depuis plusieurs années sa candidature pour une nomination à titre définitif, l'agent requérante a marqué son intérêt pour l'emploi convoité et, d'autre part, que l'autorité a manqué à ses obligations en ne procédant pas à des appels aux candidats en ne communiquant pas les emplois vacants. Précisément en raison de l'intérêt qu'elle marquait pour l'emploi, la requérante devait s'interroger sur les motifs pour lesquels, remplissant les conditions, elle n'était pas nommée à titre définitif. Ainsi, au lieu de se renseigner activement elle a, de bonne foi sans doute, adopté une attitude passive, attendant un entretien fortuit avec son syndicat pour entreprendre des démarches. Or, la bonne foi de la requérante n'est pas un élément suffisant pour tolére...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2008

Lorsque la révocation attaquée repose sur une motivation formelle dont la requérante conteste l'exactitude ainsi que la pertinence, le Conseil d'Etat ne peut exercer qu'un contrôle marginal de l'erreur manifeste d'appréciation. Lorsqu'il apparaît du dossier disciplinaire que confrontée à la présence de correspondances dans son sac, la requérante a fourni des explications changeantes qui ont légitimement pu apparaître comme insatisfaisantes aux yeux de la Poste, on ne peut pas considérer que cette dernière a commis une erreur d'appréciation en considérant que la requérante s'était rendue coupable de rétention de courrier et que de tels agissements étaient de nature à rompre de manière définitive le lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une collaboration. Il en va d'autant plus ai...

...Sa bonne foi serait par ailleurs attestée par le fait que ...