Blocage des salaires

• Arret nº 49/1995 de Cour Constitutionnelle, 15 juin 1995

...'arrêté royal du 24 décembre 1993, les salaires sont totalement bloqués. Seule une évolution en ... d'une quelconque disposition visant au blocage des revenus locatifs, rien n'empêche un bailleur ...

• Arret nº 68/2001 de Cour Constitutionnelle, 17 mai 2001

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (art. 90, en tant que celui-ci confirme l'article 1er, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays)

...La modération égale des salaires et d traitements constitue précisément une garan... raisonnable, étant donné que le blocage des salaires répond à la nécessité de sauvegar...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2001

Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1º L'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 et la loi de confirmation législative violent-ils le principe d'égalité en ce qu'ils attribuent des prérogatives au Roi, susceptibles de prorogation, sans fixer les objectifs, les limites et les matières de manière précise, privant ainsi les requérants des garanties fondamentales de la protection du législateur et d'un contrôle démocratique ?2º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la C.E.D.H. dès lors que la rétroactivité de la loi de validation a pour objectif unique ou principal de soustraire le litige pendant à la censure du Conseil d'Etat ?3º Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 1er d...

...Le but de cette mesure de blocage est d'éviter que l'intervention personnelle des b...

• Arret nº 37609 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 novembre 2002

... de l'équipe de nettoyage du soir, blocage des salaires, obligation pour le personnel de s'cc...

• 8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2007-2008 (1)

...Section 1re. Indexation. Tous les salaires horaires minimums et les salaires horaires effecti...20. Les compagnies d'assurances. Pour le blocage de la tarification horaire imposée par les compag...

• BOB-FR, 16 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2007-2008 (1)

... 2008, les barèmes sectoriels et les salaires réels qui étaient soumis à l'indexation bimestr...Art. 13. En cas de blocage pour la modification du règlement de travail pour...

• BOB-FR, 21 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

..., ordonner à l'organisme dépositaire le blocage du compte de dépôt;. 2° pour les autres valeu... consécutives aux hausses de salaires. Ces dispenses ne concernent pas les engagements...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 91/AR/1512 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 janvier 2000

... face au mieux aux réactions qu'un tel blocage allait entraîner. Une solution a été mise sur p... l'action de l'engagé en paiement de salaires. Elle s'étend encore à d'autres actions dérivan...

• 1er DECEMBRE 2006. - Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999.

... traitement des données concernant les salaires et les inconvénients. I.5. Budget et finances :...En cas de blocage manifeste, les faits en question pourront faire l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Premier contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles et mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2003 et mise à jour au 30-07-2003)

... de corriger les données relatives aux salaires et aux temps de travail des ouvriers pour qu'elles... des années 1990, départs qui, de par le blocage des recrutements, n'ont pu être compensés. Par c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única