L'aide-soignante au sein d'une intercommunale de santé publique qui a été démise d'office de ses fonctions ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que le conseil d'administration s'est contenté de rapporter des faits de maltraitance à l'égard de patients sans apporter d'explications convaincantes quant à sa culpabilité dès lors que celui-ci s'est fondé sur les rapports de médecins constatant les coups, sur la circonstance que l'aide soignante n'avait pas signalé de coups et blessures dans son rapport, pas plus qu'elle n'y a fait état de circonstances qui permettraient de soupçonner les autres pensionnaires, ainsi que sur le fait que depuis la suspension de l'aide soignante, plus aucun fait de même nature n'avait été constaté. Le conseil d'administration a ainsi expliqué pourquoi, à son ...
... des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de...
La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence a fait une juste application de la notion d'acte intentionnel de violence telle qu'elle figure à l'article 31 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, lorsqu'elle a opéré une distinction entre, d'une part, la menace proférée à l'encontre du requérant, considérée comme un acte intentionnel de violence et qui a, de ce fait, justifié l'octroi d'une aide et, d'autre part, un coup de feu, considéré comme non intentionnel, et qui n'a donc pas permis l'octroi d'une telle aide, et qu'elle s'est pour ce faire, référée, ce que le requérant ne lui reproche pas, au jugement, coulé en force de chose jugée, rendu par un tribunal de première instance dont il ressort que les coups et blessures ont "involo...
... sans suite d=une plainte pour coups et blessures) postérieurs à l=accident litigieux;. Que si le ...
... déclarations et vous avez décrit les blessures que vous aviez pu observer sans parler de viol et ...
... dans le stade à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement à l'égard d'une...
... trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires" sont insérés entre les mots "du che...
... het spelcomfort verhoogt en de kans op blessures vermindert;. Overwegende dat er een grotere inval ...
... Correctionnel de Verviers pour coups et blessures volontaires. Le requérant a ensuite été condam...
... présente en effet un risque de graves blessures dues aux éjections d'objets, étant donné que le...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
duhoux | statistiek amsterdam | iran costa | Bewijs | cause de licenciement | Autonomie des handicapés | fonds de garantie vincennes | lecci en corse | pagamento spese condominiali straordinarie | prix terrain au metre carré
