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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Fonction publique: Nominations et promotions
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice professionnel: Perte demploi
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Procédure administrative: Droits de la défense et droit d'être entendu: Cas où il faut les observer: Fonction publique: Personnel enseignant: Personnel de l'enseignement de la Communauté française: Personnel des établissements d'enseignement supérieur (non universitaire): Temporaires
Il ne peut être sérieusement contesté qu'un membre du personnel à titre temporaire a intérêt à être désigné pour une durée indéterminée plutôt que pour une durée déterminée, ne serait-ce que parce que la désignation à durée indéterminée constitue l'une des conditions d'une nomination définitive *. L'enseignant a donc intérêt à se plaindre d'avoir vu sa désignation à durée indéterminée transformée en désignation à durée déterminée (premier acte attaqué).
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Jurisprudence
Arret nº 2006/AR/2484 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 12 Novembre 2008
Recurso nº F-20081112-1
... La durée des mesures provisoires n'excède jamais deux ...... Si une durée supérieure est nécessaire pour ces mesures, elles doivent faire l'objet d'un projet de décision et être soumises à la procédure de l'article 3. 23. La décision attaquée ...
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RUIMTELIJKE ORDENING EN STEDENBOUW : Beroep bij de Raad van State: MTHEN: Schorsing zinvol
ALGEMEEN DEEL: Gevolgen van de arresten: Schorsingsberoep: Schorsingsarrest: Gevolgen voor de overheid
RUIMTELIJKE ORDENING EN STEDENBOUW : Beroep bij de Raad van State: Procedure: Schorsing
Belang bij de schorsing van een expliciete weigeringsbeslissing.
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Fonction publique en général
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Décisions disciplinaires et mesures dordre
PRONONCIATION DE LA PEINE: Délai pour prendre la décision
PEINES DISCIPLINAIRES: Suspension
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit s'apprécier au regard des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent poursuivi et de celui de l'autorité administrative.Une procédure disciplinaire fondée sur une proposition de suspension des fonctions pour une durée de six mois emporte des conséquences graves pour l'emploi de l'agent intéressé et, de ce fait, doit, en principe, être considérée comme une affaire dont le traitement re...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Recours préalables: Recours auprès des autorités de tutelle: Loi communale
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Personnel des communes
RèGLES SPéCIALES AU PERSONNEL DE POLICE: Recours administratifs: En Région de Bruxelles-Capitale
Aux termes de l'article 180, alinéa 3, de la loi communale du 30 mars 1836, toujours applicable à l'époque en matière de tutelle sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les membres de la police urbaine pouvaient prendre leur recours auprès du Gouvernement de cette région contre les mesures de suspension ou de révocation prises à leur égard par l'autorité communale, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de pareille mesure. Il s'agit d'un recours en réformati...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Etudes
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Procédure administrative: Droits de la défense et droit d'être entendu: Cas où il faut les observer: Fonction publique: Armée: Officiers de carrière: Recrutement: Régime des élèves
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Préjudice non allégué dans la requête
Le respect des droits de la défense interdit de prendre en considération un préjudice dont aucune mention n'est faite dans la demande de suspension.
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Durée
PRONONCIATION DE LA PEINE: Délai pour prendre la décision
Pour prendre tant une sanction disciplinaire qu'une mesure d'ordre dans un cadre disciplinaire, l'autorité doit avoir égard à l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et ne peut se contenter de n'en envisager que l'un ou l'autre, fût-ce en le qualifiant d'absolu. Cette appréciation doit gouverner, non seulement le choix de la gravité de la sanction ou de la mesure mais aussi, s'il échet, la durée de celles-ci.
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice financier
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Procédure: Audience
La procédure d'extrême urgence est incompatible avec une demande de report de la date et de l'heure de l'audience, demande qui est, au demeurant, de nature à démentir l'extrême urgence.
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Jurisprudence
Arret nº 2006/AR/2484 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 12 Novembre 2008
Recurso nº F-20081112-2
... La durée des mesures provisoires n'excède jamais deux ...... Si une durée supérieure est nécessaire pour ces mesures, elles doivent faire l'objet d'un projet de décision et être soumises à la procédure de l'article 3. 23. La décision attaquée ...
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FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Promotion: Contentieux: Référé administratif: Risque de préjudice
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Fonction publique: Nominations et promotions
Sauf circonstances exceptionnelles, le perte d'une chance de promotion ne constitue pas un préjudice grave difficilement réparable. A la suite d'une éventuelle annulation de la promotion contestée, l'autorité ne pourrait prendre en considération l'expérience acquise illégalement par le bénéficiaire de la décision. Si elle décidait de promouvoir le candidat évincé sans effet rétroactif, le dommage subi pourrait être adéquatement réparé par les juridictions civiles.
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