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Doctrine
La faillite - (17 Juillet 2008)
Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie
Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch
1. Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº S940154N, de 10 de Abril de 1995
Recurso nº F-19950410-7
LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 septembre 1992 par la cour du travail d'Anvers; Sur le moyen en sa seconde branche : violation des articles (...), 210, 211 (comme ayant été modifié ultérieurement ...
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Jurisprudence
Arrest de Hof van Cassatie - België nº S940154N, de 10 de Abril de 1995
Recurso nº N-19950410-7
HET HOF, Gelet op het bestreden arrest, op 15 september 1992 door het Arbeidshof te Antwerpen gewezen; Over het tweede onderdeel van het middel, gesteld als volgt : schending van artikel (...), 210, 211 (zoals later gewijzigd en van toepassing op ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Recours en cassation: Admissibilité du recours : Recours inadmissible: Moyens: Moyens (manifestement) irrecevables: Disposition non applicable: CEDH
"... le fait, pour un juge, de ne pas reconnaître à un étranger la qualité de réfugié ne saurait, en soi, constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l\u0027homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par a loi du 13 mai 1955; qu\u0027à cet égard le moyen est manifestement non fondé;..."
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Jurisprudence
Arrest nº 55P2001 de Hoven van Beroep - Antwerpen, de 17 Mai 2001
Recurso nº N-20010517-6
... OM DEZE REDENEN HET HOF, Rechtdoende op tegenspraak, Gelet op de artikelen : - 2, 11, 12, 14, 24, 31 tot 37 en 41 van de wet van 15 juni 1935, - 162, 185, 190, 194, 203, 210, 211 wetboek van Strafvordering Verklaart de ...
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... Etudes de plein exercice - Articles 124, alinéa premier, 2°, et 210 de l'Arrêté royal du vingt décembre 1963. Arr...... n'est pas fait mention dans l'arrêt de l'article 210 de l'Arrêté royal du vingt décembre 1963 ...
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Jurisprudence
Jugement nº 98/7443/A de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 12 Octobre 1999
Recurso nº F-19991012-1
... avait été titulaire du compte 210-....-83 >>. Il a alors interrogé l'appelante ...... 499, francs et, en outre, que le défunt avait deux carnets de dépôt (n°s 210-.....-25 et 210-...-30), créditeurs ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C030505F, de 04 de Noviembre de 2004
Recurso nº F-20041104-4
... Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Articles 142, 208, 210, plus spécialement l'article 210, alinéa 1er, ...... sur le plan de l'application de l'article 210 du Code des droits d'enregistrement ; Qu'il s'...
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Jurisprudence
Arrest de Hof van Cassatie - België nº C000465N, de 23 de Mayo de 2003
Recurso nº N-20030523-6
... Middel Geschonden wettelijke bepalingen de artikelen 142, 208 en 210 van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en ......, stelt vast dat niet wordt betwist dat artikel 210 W. Reg. beperkend moet geïnterpreteerd worden, ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Agents et fonctionnaires publics
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Délais de recours: Prorogation et interruption: Circonstances qui peuvent interrompre le délai: Réclamation à lautorité de tutelle
POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Recours au Conseil dEtat: Actes susceptibles de recours: Caractère facultatif
POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Caractère facultatif: Interruption du délai de recours au Conseil d'Etat par la réclamation à l'autorité de tutelle: Principe et durée de linterruption
Nonobstant la démission de ses fonctions, un agent qui a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire garde à tout le moins un intérêt moral à l'annulation de la décision lui infligeant cette peine disciplinaire ainsi que de la décision de l'autorité de tutelle la confirmant.
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