billet a ordre et lettre de change

• 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1997 portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 2, et de l'article 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre

• BOB-FR, 12 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. CODE DE COMMERCE. LIVRE I - TITRE VIII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 19-07-1997 et mise à jour au 19-07-1997)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C010322N de Belgique, 4 mars 2004

..., 30, 32 et 70 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. Décisions et mot...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... - l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents de paiement. d) l'exécution d'opérat...9° « fonds » : les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale e... identifiant unique » : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisa...19° « taux de change de référence » : le taux de change qui sert de ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 2, et de l'article 4 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

... demande d'un participant, un ou plusieurs billets à ordre à l'attention d'un participant, qui les ...Paragraphe 12. Taux de change. (a) La valeur de tout transfert est calculée à ... dans les cas visés au paragraphe 13, lettres (b) à (l), un participant ne peut céder tout ou ...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 42 des lois coordonnés sur la lettre de...

... au tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre, visé à l'art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 15° " la mobilité " : tout changement d'emploi d'un membre du personnel effectué en ver... par le classement final établi selon l'ordre décroissant de la note générale qu'ils ont obte... à l'alinéa 1 doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans les seize jours qui ... arithmétique du cours journalier des billets de banque;. 2° pour les autres devises, le cour...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1997 portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alin...

... l'article 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre est remplacé par ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... l'application des règles impératives ou d'ordre public du droit belge qui entendent régir une sit... et 2 ne se perd pas par l'effet d'un changement de nationalité. § 2. Les incapacités propres à...§ 2. Le droit applicable à la lettre de change et au billet à ordre est déterminé pa...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE