bilinguisme en france

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2006

Il est de jurisprudence constante qu'en vertu des articles 39, § 1er et 17, § 1er, B, 1º, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les affaires concernant un agent, notamment celles qui portent sur l'appréciation de cet agent, doivent être intégralement traitées dans la langue de cet agent, ce qui suppose, de la part de celui qui émet une appréciation, une connaissance réelle, susceptible d'être constatée objectivement, de la langue de l'agent. Les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative n'autorisent comme preuve du bilinguisme que la réussite d'un examen linguistique et il ne peut pas être tenu compte de la connaissance de fait que les supérieurs hiérarchiques auraient de la langue de l'agent. Le texte de l'article 17 des lois...

...A. 82.840/VIII-1286. En cause :. DEPREZ France, avenue de la Couronne 134. 1050 Bruxelles, contre...

• Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (NOTE : Les articles 6.1 et 6.5 sont modifiés et un article 6.4bis est inséré avec effet à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C020570F de Belgique, 28 septembre 2006

... aptes à répondre aux exigences de bilinguisme énoncées par l'article 43, ,§ 5, de la loi sur ...France (GC), no 30979/96, ,§ 43, COUR EUR. D. H. 2000-VI...

• Arret nº 10/2001 de Cour Constitutionnelle, 7 février 2001

Loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

... traités de manière égale et que le bilinguisme s'impose en cette matière délicate. En même tem...France, § 55, et 28 septembre 1999, Öztürk c. Turquie,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 1997

Lorsque la décision portant promotion est la formalisation d'une intention, elle doit être formellement motivée. Le fait que l'intention soit formellement motivée n'est pas pertinent. La loi du 29 juillet 1991 impose que les motifs d'un acte administratif -negotium- soient formellement exprimés dans l'acte -instrumentum-. La décision de promotion contient la référence "Vu la décision du gouvernement wallon". Cette motivation par référence à la décision du gouvernement wallon, qui n'a pas été annexée à la décision de promotion, n'est pas suffisante.

... Michel, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats, r... Monsieur LESCAR, compte tenu de son bilinguisme qui,dans la mesure où la direction de Liège engl...