bigamie france

• Arret nº C.06.0545.F de Belgique, 24 mai 2007

... le 12 novembre 1988 à Villefranche (France) sur le bateau ?Gallus 80', constatant le mariage ...] ne se trouve pas dans une situation de bigamie, situation qu'elle ne pourrait régulariser que si...

• Jugement nº 76654;84251 de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 8 octobre 2001

... de l'octroi d'une pension à charge de la France, accorde une moitié de pension de retraite au tau... législations de ces pays admettent la bigamie ; qu'au regard des lois nationales des époux, ces...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 1999

L'intéressé n'a bénéficié d'un droit à l'établissement qu'en raison de son mariage avec une Belge. Ce mariage a été déclaré nul et de nul effet par un jugement du tribunal de première instance de Mons, du chef de bigamie. L'étranger ayant obtenu le droit à l'établissement et les certificats d'inscription au registre des étrangers à la suite d'une fraude, le titre constatant ce droit pouvait être retiré à tout moment et la partie adverse pouvait valablement prendre un ordre de quitter le territoire au lieu d'un arrêté d'expulsion.

... que le requérant qui se trouvait en France à la fin de l'année 1993 y a été arrêté et a...

• Arret nº C.06.0545.F de Belgique, 12 octobre 2007

...12 novembre 1988 à Villefranche (France) sur le bateau ?Gallus 80', constatant le mariage ...] ne se trouve pas dans une situation de bigamie, situation qu'elle ne pourrait régulariser que si...

• CONVENTION D'EXTRADITION entre la Belgique et la France.

... 15° La bigamie;. 16° L'association de malfaiteurs;. 17° La ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C030078F de Belgique, 12 décembre 2003

... le 26 octobre 1988 à la mairie de Nice (France). Le 12 novembre 1988, en présence de parents et ... que si les nouveaux époux (accusés de bigamie) opposent la nullité du premier mariage, la nulli...

• Arret nº 75/2007 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2007

Code pénal (art. 442bis)

... ou victimes (par exemple en cas de bigamie ou de viol), mais cela n’empêche pas que les pe...France, § 41). B.5. Le juge a quo ayant interprété l�...

• CONVENTION d'extradition entre la Belgique et la république de San Salvador.

... 16° Avortement;. 17° Bigamie;. 18° Enlèvement, recel, suppression, substitu..., membre correspondant de l'Institut de France, Ministre Plénipotentiaire du Salvador;. Lesqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única