Biens un absent

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321 documents pour Biens un absent

- Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
... en Belgique de la personne présumée absente, ou, si celle-ci n'a jamais eu de domicile en Belg... à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix désigne par ordonnance motivée,...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1)
... en Belgique de la personne présumée absente, ou, si celle-ci n'a jamais eu de domicile en Belg... à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix désigne par ordonnance motivée,...
- BOB-FR, 21 juin 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Établissement des droits
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

...'étendue du patrimoine du défunt ou de l'absent. . A. Succession ab intestat et testamentaire. S...
- Succession, comment la calculer?
- Sommaire

- CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)
... relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent; à la tutelle d'un mineur ou d'un int...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)
... de l'Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la s... trouvent, appartenant au défunt ou à l'absent, déduction faite du passif visé à l'article 27,...
- BOB-FR, 3 septembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Arret nº C000092N de Belgique, 30 mai 2002
... relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent, à la tutelle d'un mineur ou d'un int...
- 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)
...'exécution concernant des personnes ou des biens se trouvant en Belgique lors de l'introduction de ...2° cette demande concerne des biens de l'absent situés en Belgique lors de l'introduction de la d...
- BOB-FR, 27 juillet 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1)
... 231, a), du Code judiciaire, les mots « absentes au sens des articles 112 à 119 du Code civil » s... en matière d'administration judiciaire des biens d'un présumé absent, conformément aux articles ...
- BOB-FR, 21 juin 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
... cas de preuve que la personne déclarée absente est en vie ou en cas de réapparition de celle-ci.... qui est chargé d'administrer les biens du présumé absent (article 113. du Code civil). ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 9 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
... cas de preuve que la personne déclarée absente est en vie ou en cas de réapparition de celle-ci.... qui est chargé d'administrer les biens du présumé absent (article 113. du Code civil). ...
- BOB-FR, 28 mai 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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