Biens publics

• Pouvoirs subordonnés
• Communes
• Biens
• Location
• Concessions ou permissions de voirie sur le domaine public

• Biens immobiliers qui sont destinés totalement ou partiellement à un service public ou à un service dutilité publique et qui appartiennent à la catégorie dopérateurs chargés du service public des télécommunications

• Biens immobiliers des régions, des communautés et de leurs institutions dintérêt public

• Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux

• BOB-FR, 28 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 1997

La défaillance de la société dans l'exécution du marché, constatée conformément à l'article 47 du cahier général des charges, autorise le C.P.A.S. à recourir aux mesures d'office et à la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte afin d'achever le travail aux frais, risques et périls de cette société, selon les spécifications contenues à l'article 48, §4, alinéas 2 à 4, et 6 à 17. La décision de procéder à une réadjudication pour manquements contractuels de la société, adjudicataire originaire, constitue un acte relatif à l'exécution du contrat conclu avec cette dernière. Il s'ensuit que cette décision ainsi que celles qui en résultent, notamment la désignation de l'adjudicataire du marché pour compte, ne constituent pas des actes susceptibles de recours au Conseil d'Etat par l...

... cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. 3. Le 2...

Pouvoirs subordonnés › CPAS › Biens › Travaux et fournitures

• Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur les biens publics.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel du département de la Mobilité et des Travaux publics à l'agence autonomisée Voies navigables et Canal maritime, conjointement avec tous les biens liés à ces membres du personnel

• BOB-FR, 12 mars 2007
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• 30 JANVIER 2007. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

• BOB-FR, 15 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

• BOB-FR, 12 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

• BOB-FR, 12 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE