biens non reclames

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Un inventaire des biens mis en dépôt est dressé. L'occupant concerné r... par les occupants peuvent leur être réclamés. Art. 89. Tous les actes qui compromettent la séc...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Contrôle en droit pénal

Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...

... doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces document... tant à l'égard des personne que des biens. Il peut ainsi prendre des mesures impliquant la c...

• Guide du contrôle
• Contrôle en droit pénal

• 6 AVRIL 2010. - Loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés (1)

... 7, le transporteur ferroviaire dispose des biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préj...

• BOB-FR, 16 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... la faillite, à des abus de confiance et de biens sociaux ou encore d'escroquerie. . Ainsi que cela ... et SAirLines puisque les frais réclamés ont été exposés avant la survenance des fautes ...

• Arret nº F.10.0125.F de Cour de cassation, Belgique, 10 février 2012

... l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services reçus ; l'administration peut ég... de lui allouer les 2.000 euros réclamés ». Griefs. L'article 1017, alinéa 1er, du Code j...

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...4° produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits e... ni aucun frais ne peuvent être réclamés au consommateur du chef de cette résolution. En o...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

... recourant à une activité productrice de biens ou de services conformément à l'article 3;. 2° ... d'arriérés de paiement de montants réclamés par la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 69762 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011

.../01/2004 ; un procès verbal, inventaire des biens mobilier par huissier de justice, du 21/10/2004 ; ... succincte, le montant des impôts réclamés, majorés des intérêts de retard, l'ordonnance d...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... sont séparés juridiquement de corps et de biens;. - une requête a été introduite au tribunal af... des frais supplémentaires sont-ils réclamés ?. Si des dépenses particulières sont occasionn�...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Extrait de l'arrêt n° 99/2010 du 16 septembre 2010 Numéros du rôle : 4761, 4778 et 4779 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 38 et 39 de la loi du 27 mars 2009 de r

... une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages-intérêt... à prendre, telles que la saisie des biens du débiteur. Parfois, les agences de recouvrement...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE