Biens insaisissables

• Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº C.06.0409.N de Belgique, 17 septembre 2009

... qui resteront hors de sa portée, comme des biens insaisissables. Nonobstant la circonstance que l'a...

• 14 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (1)

... de puissances étrangères sont insaisissables lorsque ces biens se trouvent sur le territoire du...

• BOB-FR, 29 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.

... de puissances étrangères sont insaisissables lorsque ces biens se trouvent sur le territoire du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi-programme (I). (NOTE 1 : dans le TITRE II, CHAPITRE I, section 4, les termes 'Office de Contrôle des Assurances', 'Office de Contrôle' et 'Office' sont remplacés par soit 'CBFA', soit par 'Commission bancaire, financière et des assurances', selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; ED : 01-01-2004) (NOTE 2 : les...

..., de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l'Union e... scientifique fédéral, sont insaisissables pour la durée de leur prêt à l'établissement c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0409.N de Belgique, 10 avril 2008

... qui resteront hors de sa portée, comme des biens insaisissables. Nonobstant la circonstance que l'a...

• Jugement nº 967269A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 16 septembre 1996

... les mains de cette dernière sont insaisissables car destinées au fonctionnement du service public...* Attendu que seuls les biens expréssement visés par les articles 1408 du Code...

• Arret nº C960390F de Belgique, 7 novembre 1997

... du jugement entrepris, que la vente de ces biens ne peut être poursuivie aux motifs : "que c'est �... description légale des biens insaisissables ne s'applique pas à l'enlèvement et la vente pub...

• Arret nº 2009/BM/23+24 de Cour du Travail, Mons, 19 janvier 2010

... ..) sous le régime de la séparation des biens pure et simple (par contrat de mariage reçu par l...� lorsqu'une personne entend rendre insaisissables ses biens à une époque où elle n'est débitrice...

• Arret nº 96AR1422 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 octobre 1996

... des intimés lors de l'achat de leurs biens respectifs, retard totalisant pour neuf d'entre eu... le principe selon lequel sont insaisissables les biens appartenant à l'Etat, aux Régions, aux...