Biens indivis

• Bien immobilier indivi

• Arret nº 2010/RG/328 de Cour d'appel, Liège, 27 octobre 2010

... 1975 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts comportant un immeuble s... 2006, l'intimé cite en sortie d'indivision ( article 1469 du Code civil) concernant 4 immeubl...

• Arret nº C.10.0498.N de Cour de cassation, Belgique, 2 février 2012

... toutes les fois qu'il a tiré profit des biens propres d'un époux. 2. En vertu de l'article 1278..., il naît entre les anciens époux une indivision qui, en règle, est soumise au droit commun. En ve...

• Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option

... conjointement par les époux, ils seront indivis entre eux et soumis aux règles ordinaires des ind...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº 104/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Code judiciaire (art. 1675/7, § 2, alinéa 2)

... de vente de gré à gré des biens immeubles saisis et modifié par l’article ... peut ordonner la vente de ces biens indivis, dans le respect des droits de l'autre époux, d...

• Arret nº 72/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Code civil (art. 1469, alinéa 2, et 1595, alinéa 1er, 4°)

... acquis par eux, appartenant par indivis aux époux mariés sous le régime de la séparatiion des biens, alors que les articles 1475 et suivants du Code c...

• Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

...-ci procurent sont réputés être en indivision ». En principe, la faillite de l'un des cohabitan...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº C.05.0414.F de Belgique, 18 décembre 2008

... sous le régime de la séparation de biens, que la défenderesse avait financé partiellement...Lorsqu'il existe des biens indivis, il y a certes lieu de procéder à leur partage a...

• Arret nº C.10.0283.F de Belgique, 24 février 2011

... propre de son conjoint s'est accru, les biens ayant procuré l'enrichissement étant présumés ... se crée entre les anciens époux une indivision qui est, en règle, régie par le droit commun. Su...

• Les droits successoraux du conjoint survivant

Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....

... prévue entre les époux, les biens indivis sont partagés par moitié ou selon la quotité pr...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº C030122N de Belgique, 26 novembre 2004

... dispose que, lorsque tous les indivisaires sont majeurs, présents ou dûment représentés, ... de la façon de procéder au partage des biens indivis et peuvent notamment convenir de partager ...