biens immeubles par destination

• 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2012

... qu'il s'agisse d'investissements dans des biens immeubles ou des biens immeubles par destination;....

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2006

Il n'est pas possible de qualifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant, par extension, une procédure de classement comme monument de certains meubles conçus pour un immeuble déjà classé et devenus immeubles par destination d'acte recognitif dès lors que loin de se borner à décider de recommencer la procédure de classement de certains meubles et objets devenus immeubles par destination, l'arrêté adopte un inventaire des divers meubles et objets qui doivent être considérés comme entrant dans le champ d'application de la décision d'ouverture de la procédure de classement. Dans la mesure où cette décision est justifiée par une distinction opérée entre des biens auxquels le premier arrêté royal de classement du monument concerné s'appliquerait incontestableme...

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

... base de la facture, que la livraison des biens ait eu lieu ou non 9 , que la facture soit acquit...- déduction sur immeubles vendus ou donnés en location;. - déduction sur i... manière telle que la structure et la destination du bâtiment sont profondément modifiées (par ex...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• 15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile (1)

... en tous temps les personnes, leurs biens et leur espace de vie. Les services de la sécurit... d'emplacements spéciaux dans les immeubles. Art. 185. En temps de guerre ou aux époques y as..., y compris les biens immeubles par destination, qui sont la propriété de la commune, nécessair...

• BOB-FR, 31 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.

... " Article 248bis. § 1er. Les biens meubles y compris les biens immeubles par destinat... y compris les biens immeubles par destination, tant du domaine public que du domaine privé, uti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AVRIL 2001. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police (1)

...« Article 248bis. § 1er. Les biens meubles y compris les biens immeubles par destinat... y compris les biens immeubles par destination, tant du domaine public que du domaine privé, uti...

• BOB-FR, 14 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 25/2010 de Cour Constitutionnelle, 17 mars 2010

Art. 2, 2°, du décret flamand du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, tel qu'il a été modifié par l'art. 3 du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998

... entendre par « monument » que les biens purement immobiliers, il faudrait alors admettre q... qui en font partie et qui sont devenus immeubles par destination ». Le problème de cette d�...

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

...'un impôt sur la circulation juridique des biens. . Qu'entend-on par enregistrement ? . . Il s'agi... de propriété ou d'usufruit de biens immeubles Un transfert de propriété ou d'usufruit de biens... mobiliers qui sont des immeubles par destination en raison du fait qu'ils sont attachés au fonds �...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arret nº F050105F de Belgique, 15 février 2007

... pratiquée par le demandeur sur les biens garnissant le siège d'exploitation de la défende...Les immeubles par destination économique ne peuvent faire l'obj...

• Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

... 61. Dépenses pour services et biens divers. 62. Charges de personnel. - 62.00 Rém... et réduction de valeur.Pour les biens immeubles et les biens immeubles par destination, le pourcen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única