biens et services publics

• Accès aux biens et services et fourniture de biens et services à la disposition du public

• Biens immobiliers qui sont destinés totalement ou partiellement à un service public ou à un service dutilité publique et qui appartiennent à la catégorie dopérateurs chargés du service public des télécommunications

• 16 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux

• BOB-FR, 28 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté d’établisse... si un nombre suffisant de terrains (semi-)publics peut être utilisé en vue d’atteindre l�... à « réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt génÃ...

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

... privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :. 1° l'accès aux biens et sservices et la fourniture de biens et services à la dispos...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 f... des dispositions relatives aux appels publics à l'épargne. Ces dispositions ne sont pas nouvel... l'indemnité payable aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits faisant l'objet de l'...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

... aux mineurs auxquels il est offert des services de l'aide à la jeunesse résidentiels, en applica... le sous-sol profond, le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale, les frais salaria... de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,. ...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 5 SEPTEMBRE 2011.- Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux

... 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournituress et de services, l'article 6;. Vu la loi du 20 mai 1994 relative a... et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux;. Vu l'arrêté ministériel du ...

• BOB-FR, 28 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 40 parcelles ou parties de parcelles situées à Uccle, rue Moensberg

... aux sociétés concessionnaires de services publics d'entamer au plus vite leurs travaux d'éq...� l'entrée en possession immédiate desdits biens afin de permettre aux sociétés concessionnaires ...

• BOB-FR, 29 novembre 2011
• Autres arrêtés

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...Au sein des ministères flamands, des services à gestion séparée peuvent être créés par dé... fonctionnement ininterrompu des services publics peuvent être contractés à charge des crédits d... pour des travaux ou des fournitures de biens ou de services, ainsi que l'attribution de subvent...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, destiné en premier lie... organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existant ou à créer. Ces activités ...13° les achats de biens et de services réalisés dans le respect de la l�...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements