Biens en desherence

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

... à l'importation et à l'exportation de biens;. - une série d'interventions prévues par divers..., en ce compris les successions en déshérence et la perception et le recouvrement des recettes d...

• BOB-FR, 9 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Déclaration de succession

Obligations de déclarer B. Personnes tenues de déclarer - Bureau compétent 1. Décès d'un habitant du Royaume 2. Décès d'un non-habitant du Royaume 3. Lieu du dépôt de la déclaration C. Délai 1. Généralités 2. Point de départ 3. Calcul du délai D. Caractère définitif de la déclaration E. Forme et contenu F. Défaut de déclaration

... le défunt a effectivement délaissé des biens ou lorsque, par une fiction légale, certains bien... des biens d'une succession en déshérence et qu'il se présente ensuite un héritier dont le...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007;

... Art. 68. En cas de succession en desherence, les capitaux remboursables aux termes des article... Tous leurs biens sont saisissables. Art. 194. Ces sociétés peuv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única