Bien non durable

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... services de paiement et le fournisseur de biens ou services;. 2° « prestataire de services de pa...22° « support durable » : tout instrument permettant à l'utilisateur d...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de la procédure d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32. Dans l'article 1er, alinéa 1... interdépartementale du Développement durable et au Conseil central de l'Économie. Les avis son...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis de même que pour... sur des éléments affectés de manière durable exclusivement à des fins non professionnelles ent...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arrêt nº 36148 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 décembre 2009

... partenaire dans le cadre d’une relation durable avec un citoyen belge, M. [G.L.d’H.]. Le 5 févri... non seulement ledit arrêté royal précise bien les critères d’une relation durable mais ne conc...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ord... qui a avec le regroupant une relation durable et stable dûment prouvée, ou du ressortissant de...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le ter... pérennisant des actions culturelles durables de par la mise en valeur de certaines qualites per...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... l'utilité publique du remembrement des biens ruraux situés sur le territoire des communes de C... de l'Environnement pour le Développement durable, donné le 26 septembre 2006;. Vu l'étude d'incid...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 1999

Sachant que l'intéressé a cohabité avec son épouse du 27 mai 1992, date de son mariage, jusqu'en mai 1993, date à laquelle il a été expulsé de son domicile, c'est à tort que la Commission consultative des étrangers estime que le point de départ de la cohabitation était, non la date du mariage, mais celle du jour où l'intéressé a introduit auprès de la commune une demande de regroupement familial et a été mis en possession d'une annexe 15 bis, soit, le 4 juin 1992. Il s'ensuit que l'étranger a cohabité avec son épouse de mai 92 à mai 93, sans qu'il soit possible de déterminer, sur la base du dossier administratif, si cette cohabitation a précisément duré un an ou bien si elle a été quelque peu inférieure ou supérieure à cette durée. Il est dès lors permis de conclure à l'existence d'une ...

... cohabitation n'a pas été suffisante et durable pour établir une vie en commun telle qu'elle est ...

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... la détermination de la solution durable par le ministre ou son délégué. L'article 110oc... qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de l�...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE », situés sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Sambreville

... expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appl... un parc thématisé développement durable de 150 ha net;. Considérant que l'ECOPOLE sera un...

• BOB-NL, 29 novembre 2010
• Andere besluiten