bien de production indivisible

• Arret nº 91/2006 de Cour Constitutionnelle, 7 juin 2006

Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes (art. 2, 1°, 4 et 7)

... qui bénéficie de cette protection, mais bien ses sources. Ceci ressortirait également de la ra... constituerait un ensemble à ce point indivisible que l'inconstitutionnalité éventuelle d'une disp... à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un ...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Bien que les parties requérantes demandent formellem..., les acquéreurs sont tenus indivisiblement au paiement des droits complémentaires sur le m... certaines entreprises ou certaines productions. Lorsque ces dispositions sont invoquées en com...

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

... 3° " site de production " : au sens des chapitres VI, et IX à X, lieu d'i... élémentaires formant un groupe indivisible qui permet la production d'électricité à partir... compétente, ainsi que, s'agissant des biens repris au cadastre, des documents cadastraux corre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

...3° « site de production » : au sens des chapitres VI, et IX à X, lieu d'... élémentaires formant un groupe indivisible qui permet la production d'électricité à partir... compétente, ainsi que, s'agissant des biens repris au cadastre, des documents cadastraux corre...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

...(..). Bien que conformes à la pratique européenne, les crit...�néralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateu... ces obligations solidairement et indivisiblement avec la SPRL A. Le 13 août 2006, la SPRL A. a cé...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... Réaffirmant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droi... potentielles des personnes handicapées au bien-être général et à la diversité de leurs commu... l'étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l'...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... selon le cas, à l'audience ou au greffe, ou bien envoyée au greffe par lettre recommandée à la p... Section II _ La production de documents. Art. 877. Lorsqu'il existe des pr�... Art. 1053. Lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les part...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 19062 de Cour du Travail, Mons, 13 juillet 2006

... et méconnu le caractère indivisible de pareil aveu car, dans une déclaration du 15 oc... quinquennale qui était applicable, mais bien, sauf erreur, la prescription de trois ans, et ce,... toute une série de pièces dont la production avait été demandée n'avaient pas été produite...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... Réaffirmant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droi... potentielles des personnes handicapées au bien-être général et à la diversité de leurs commu... l'étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l'...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 30 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal arrêtant les listes des actifs et passifs apportés par la Société nationale des Chemins de fer belges à la S.A. de droit public Nouvelle S.N.C.B.

... DU 30 DECEMBRE 2004 ARRETANT LES LISTES DES BIENS ACTIFS ET PASSIFS APPORTES PAR LA SOCIETE NATIONAL...les machines et équipements de production situés dans les ateliers et installations attribu...- Le droit d'occuper est incessible et indivisible. - Le propriétaire et les personnes qu'il habilit...

• BOB-FR, 31 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS