Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis de même que pour...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
...'un impôt sur la circulation juridique des biens. . Qu'entend-on par enregistrement ? . . Il s'agi...
... moyen inférieur, complétées ou bien par les études professionnelles spécialisées,ou...
L'indépendance des polices de l'urbanisme et des monuments classés n'est pas telle que l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme ne veille pas, à l'occasion de la demande d'un tel permis, au respect d'un arrêté de classement en ce qu'il a des conséquences d'ordre urbanistique *. En effet, ainsi qu'il ressort des articles 26 et 13 de l'ordonnance du 4 mars 1993, les effets du classement suivent le bien immeuble en quelques mains qu'ils passent, de sorte qu'une autorité publique quelle qu'elle soit ne peut avaliser le non-respect du classement et des effets de celui-ci.
...2° les acquisitions de biens immobiliers ou parties d'immeubles, en ce compris ...
... « la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de Google, et le cas éch...
... Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en...
... placements collectif investissant dans des biens immobiliers, actuellement organisé par l'arrêté...
... et d'établir la réalité et le bien-fondé de votre crainte. Vous n'avez pas utilisé ...
... d'infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en o...
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