L'article L 1123-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation renvoie, en ce qui concerne les décisions prises par le collège communal, à l'article L 1122-27 du même Code. Cette disposition est bien celle qui s'applique lorsque le collège communal se prononce sur une sanction disciplinaire relevant de sa compétence, et notamment sur une réprimande. Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées que le collège communal doit, chaque fois qu'il statue sur une sanction disciplinaire à infliger à un agent, procéder au scrutin secret.
Lorsque le requérant a indiqué par courrier que c'était par erreur que son recours était intitulé "requête en indemnisation" et que l'ensemble des moyens exposés concernaient bien un recours en annulation de la décision du conseil communal le plaçant d'office en non-activité, il n'est pas permis de considérer qu'il s'agit d'une requête en indemnité, fondée sur l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Il en va d'autant plus ainsi que la réparation éventuelle de son préjudice, à savoir une retenue de traitement pour la période concernée, serait d'ailleurs la conséquence quasi automatique de l'annulation dudit acte.
...- du collège communal en première instance;. - du fonctionnaire délég... de permis d'urbanisation relative à un bien sis à .. cadastré division .. section .., et aya...
Le Ministre régional ne peut qualifier un stade communal de football de bâtiment public, dès lors que ce stade est considéré comme un bien privé de la ville, que son propriétaire tient comme tel puisqu'il a demandé une dérogation au plan particulier d'aménagement afin de l'aménager et de l'étendre provisoirement, sous peine de se substituer à l'auteur même de la demande de permis d'urbanisme et ce, d'autant plus que le permis d'urbanisme délivré par le Ministre ne contient aucune motivation quant à cette qualification de "bâtiment public".
Le retrait d'une décision administrative a pour conséquence de replacer son destinataire dans la situation qui était la sienne la veille du jour où elle a été prise. En l'espèce, la décision du conseil communal de retirer la décision de licenciement d'un stagiaire a eu pour effet de replacer cette personne dans la situation qui était la sienne la veille du jour de son licenciement, c'est-à -dire en position d'activité de service en qualité d'agent stagiaire. Le fait pour l'intéressé de se retrouver en position d'activité de service n'impliquait pas nécessairement une reprise effective des fonctions. Replacée la veille du jour où la décision de licenciement (retirée) a été prise, c'est-à-dire à une époque où la durée du stage prolongé allait arriver à expiration, l'autorité devait déci...
....Le rapport sur l'affaire conclut au bien fondé des deux moyens. 6. Par une délibération ...
...Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139, 3°;. Vu l'ordonnance or... personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal;. Considérant qu...
... du 22 juin 2011 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek adopte le plan d'expropriation relattif au bien cadastré comme suit :. Division 3, Sect. B, n° 1...
La décision attaquée mettant d'office l'agent communal à la pension à une date déterminée bien qu'il ait demandé sa mise à la pension anticipée à une date postérieur, l'intéressé a un intérêt certain et direct à en poursuivre l'annulation.
S'il est vrai que seule la commune a la personnalité juridique, il n'en demeure pas moins que la nouvelle loi communale désigne le collège des bourgmestre et échevins pour ester en justice au nom de la commune et, pour l'introduction d'une action en justice, avec l'autorisation du conseil communal.Ayant, en l'espèce, décidé d'agir devant le Conseil d'Etat, comme l'y a autorisé une délibération subséquente du conseil communal, il est patent que le collège n'a pas agi en son nom propre et pour son compte mais bien au nom et pour compte de la commune.
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