betasco

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4 documents pour betasco

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2005
La requête qui demande au Conseil d'Etat d'octroyer à la requérante les dommages et intérêts légalement fixés est irrecevable.

... EN ASPHALT CONSTRUCTIE, en abrégé "BETASCO", qui demande : - "l'annulation de la décision du...
- Arrest nº 9/1998 de Grondwettelijk Hof, 11 février 1998
...Betasco als huurder van het onteigend perceel die aan het ...
- Urteil nº 9/1998 de Verfassungsgerichtshof, 11 février 1998
... Klageschrift intervenierte die Betasco AG als Mieter des enteigneten Grundstücks, an dem...
- Arret nº 9/1998 de Cour Constitutionnelle, 11 février 1998
...Betasco intervint volontairement en tant que locataire de ...