Beneficiaire protection

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu... demande d'asile introduite par un bénéficiaire de la protection temporaire autorisé à ce titre ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 56880 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

... de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général au... du 28 juillet 1951 ou le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire tel que défini à l�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2003

La construction d'une station d'épuration dans une zone agricole d'intérêt paysager peut , en vertu des articles 110 et 452\/22 du CWATUP, être admise pour autant qu'elle s'intègre au site existant et au paysage. Le permis accordant une telle autorisation doit énoncer les raisons pour lesquelles l'autorité qui l'a délivré estime la construction admissible au regard du bon aménagement des lieux, soit par des motifs propres, soit en se référant à l'avis du fonctionnaire délégué et que, si un permis peut être assorti de conditions, celles-ci doivent être précises et limitées quant à leur objet, ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires et ne peuvent en aucun cas laisser place à une appréciation dans l'exécution ni imposer le dépôt de plans modificatifs postérieurement à la...

... de Liège, en abrégé "A.I.D.E.", bénéficiaire de l'acte attaqué, selon laquelle celle-ci aurait... être de nature à assurer une protection particulière du site, sont à ce point générale...

• 6 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31, 32 et 33 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

...Portefeuille : Immunomarqueurs; . Bénéficiaire : BIOVALEE;. Crédits d'ordonnancement : 125.668,5... développement de solution hybrides de protection de surfaces;. Portefeuille : HYBRIOPROTECH;. Bén�...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou les deux;. 4° « payeur » : la personne physi... des données, les services de protection de confiance et de la vie privée, l'authentificat...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 70992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 novembre 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... statut de réfugié, ni celui de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il convient tout d...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... une association ayant pour objet la protection des réfugiés au sens large du terme et la promot... les réfugiés et non les bénéficiaires de la protection subsidiaire. L'obligation imposé...

• 18 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

... normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes dé...« Art. 50bis. Le bénéficiaire de la protection temporaire visé à l'article 57/...

• BOB-FR, 11 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 69631 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 novembre 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire g... du 28 juillet 1951 ou le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire tel qu défini à l'a...

• Arrêt nº 69420 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

... de réfugié et d refus d'octroi de la protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire g... du 28 juillet 1951 ou le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire tel qu défini à l'a...