benefices non commerciaux

• Arret nº F.10.0025.F de Belgique, 7 avril 2011

... 1987, le demandeur a déduit des bénéfices bruts de ses entreprises personnelles, au titre de...�citées génératrices de bénéfices commerciaux et non les sommes versées en qualité de caution ...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... de SAirGroup, ses meilleurs efforts commerciaux pour arranger la couverture de manière approprié... dans une politique de transfert de bénéfices systématiquement à l'avantage des sociétés sui...

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1)

...Article 7. Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entrepri... ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l...

• BOB-FR, 27 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... entre les flux physiques et les flux commerciaux;. b) l'attribution et la réservation de capacité... terme de l'ensemble des coûts et bénéfices de ces compteurs pour le marché et pour les clien...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

... aux zones de chalandise des noyaux commerciaux existant à proximité. Attendu que le demandeur d... son objectif, d*autant plus que les bénéfices directs de l*éventuel effet ne profitent pas à l...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

... spéciales et le pourcentage des bénéfices avant impôts prélevé annuellement et destiné a... public et en (éventuels) services commerciaux;. - le plan sales pour l'année suivante avec les ...

• BOB-FR, 20 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 19/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 464, 1°)

... d’hôtels ou d’établissements commerciaux, seraient moins taxées. -B-. B.1. La question pr�... des sociétés est constituée des bénéfices définis à l’article 185 du CIR 1992. L’artic...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... un meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties contractantes et d'accélérer a... ou programme considéré, et les bénéfices générés sont partagés entre la Communauté et ...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001 (1) (2)

...Article 7. BéNéFICES DES ENTREPRISES. 1. Les bénéfices d'une entrepri... ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, les bén�...

• BOB-FR, 27 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire

... du suivi de l'évaluation des risques/bénéfices, toute nouvelle information ne figurant pas dans l... complétée par les synonymes soit commerciaux, soit scientifiques;. b) la définition de la subs...

• BOB-FR, 15 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE