bellez materiaux

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 février 2012 approuve les décisions du 30 juin 2010 et du 12 juillet 2011 par lesquelles les assemblées générales des associés de l'Association Chapitre XII

... publicité relatif à la fourniture de matériaux divers pour réaliser les travaux d'extension du C..., les lots 3, 6 et 11 à l'entreprise Bellez Matériaux, le lot 4 à l'entreprise La Technique,...

• BOB-FR, 21 février 2012
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2006

L'article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit que les personnes qui exercent les activités de gardiennage ou de sécurité doivent être détentrices d'une carte d'identification délivrée par le Ministre de l'Intérieur. Lorsque le demandeur a commencé et poursuivi ses activités de gardiennage sans être titulaire d'une carte d'identification, le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué tient dans les circonstances liées à l'exercice illégal d'une activité soumise à autorisation préalable. Le demandeur est malvenu de se prévaloir de l'exercice d'une activité professionnelle auquel il n'a pas été autorisé et qu'il exerce dès lors de manière illégale. Un arrêt de suspension ne saurait pas avoir pour effet de permettre à une...

... la ligne droite avant d'arriver aux matériaux Bellez, le conducteur de la Peugeot a essayé à n...