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En soi, la perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas à constituer un préjudice grave difficilement réparable. En effet, la perte d'une commande publique et, dès lors, d'une part de marché dans le domaine considéré, est inhérente à toute procédure de mise en concurrence. Elle ne le peut que si elle s'accompagne de circonstances particulières démontrant concrètement, par exemple, qu'elle risque d'empêcher la continuation des activités ou même l'existence de la demanderesse, ou de compromettre lourdement sa réputation ou sa stratégie commerciale dans son secteur d'activité. Partant, le préjudice grave difficilement réparable invoqué par la société évincée du marché public litigieux n'est pas établi, dès lors qu'en ce qui concerne la continuation des activités ou l'existence de la ...
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Loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (art. 5, 6 et 12)
... en cause de la SA « Athlon Car Lease Belgium » contre l'Etat belge, dont l'expédition est par...Lorsque la MMA du véhicule ou du train atteignait au moins 3 500 kg, la taxe était fixé...
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