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Dans le système centralisé de contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs établi en Belgique, un requérant qui entend soutenir qu'une disposition législative est contraire à l'une des dispositions constitutionnelles dont la Cour d'arbitrage est habilitée à assurer le respect, n'a d'autre possibilité que de solliciter qu'une question préjudicielle soit posée à cette Cour. Cette demande ne procède pas d'un choix personnel, mais de la nature de l'illégalité que le requérant impute, à tort ou à raison, à l'acte attaqué. La circonstance que cet incident de procédure engendre inéluctablement un retard plus ou moins important dans le déroulement de la procédure n'est pas de nature à influencer l'appréciation du risque de préjudice que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque...
... tendant au versement d'intérêts de retard à partir de la date de la demande en garantie et ...
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Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
...écoulement de ce délai, un intérêt de retard, égal au taux d’intérêt légal, est dû. Les ... pas de siège d’exploitation en Belgique, les entreprises, les organismes et les entreprise...
...-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrang...ciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que ...
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