belgique droit preemption

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ou conventionnelle d'agrément ou de préemption, toute option d'achat d'un tiers, ainsi que toute ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret portant diverses mesures en matière d'énergie, d'environnement, de travaux publics, d'agriculture et de pêche (TRADUCTION).

... de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elek... qui bénéficie d'un droit de préemption, tel que visé à l'article 12. ". Art. 26. A l'... a un domicile ou une résidence fixe en Belgique, l'amende administrative a été perçue immédiat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0005.N de Belgique, 29 avril 2010

... relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal », société an... bénéficie d'un droit de préemption sur les terrains qui suivant leur affectation peuv...

• 12 DECEMBRE 2008. - Décret portant diverses mesures en matière d'énergie, d'environnement, de travaux publics, d'agriculture et de pêche (1)

... de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Ele... qui bénéficie d'un droit de préemption, tel que visé à l'article 12. ». . Article 26. ... a un domicile ou une résidence fixe en Belgique, l'amende administrative a été perçue immédiat...

• BOB-FR, 4 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Annexes

Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005. -2. Code européen de déontologie de la franchise. -3. Aide-mémoire à l'intention des candidats franchisés. -4. Liste des professions réglementées.

... une de ces personnes octroie à l'autre le droit, en contrepartie d'une rémunération, de quelque ...h) le droit de préemption ou l'option d'achat en faveur de la personne qui o... se rapporte l'accord principalement en Belgique. Art. 10. La présente loi entre en vigueur à la ...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• 2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (1)

... autre personne, belge ou étrangère, de droit public ou de droit privé, notamment tout acte de ... ou conventionnelle d'agrément ou de préemption, toute option d'achat d'un tiers, ainsi que toute ... CBFA en informe la Banque nationale de Belgique sans délai. La CBFA rend son avis dans un délai ...

• BOB-FR, 14 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt nº 62709 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... auriez joui d'un bail emphythéotique avec droit de préemption en ca de vente du terrain. Le 7... 1 février date de votre départ pour la Belgique. Vous n'auriez pas demandé l'asile en France car ...

• Arret nº C.10.0154.F de Belgique, 16 juin 2011

... assorti d'une condition suspensive, faire droit à l'action en subrogation [du demandeur] et dire ... par le demandeur de son droit de préemption, qu'il soit dit pour droit que le notaire devait l...

• 18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions des fermages

... législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens rur... la Fédération royale des Notaires de Belgique;. Considérant la liste de candidats preneurs pré...

• BOB-FR, 2 décembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº C.07.0314.F de Belgique, 18 décembre 2008

... lots dont seul le premier serait soumis au droit de préemption, le second (..) étant exclu par la...