belgique dettes mediation

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénales en Suisse....a.- Sur la clause de médiation . 53. Le SMA de 1995 contient une clause de média... et SAirLines qu'en ce qui concerne les dettes représentant le passif de « discontinuité », l...

• Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande (TRADUCTION).

... les barreaux néerlandophones en Belgique;. e) une organisation qui représente les notair...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française portant sur la programmation des services ambulatoires 'Action sociale et Famille' et 'Santé' du Collège de la Commission communautaire française

...2. Enquête de santé par interview, Belgique 2008. Résultats principaux, Institut scientifique...4. Le médiateur de dettes face à la pauvreté, Centre d'Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, mai...

• BOB-FR, 16 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2011/AM/430 de Cour du Travail, Mons, 21 février 2012

ROYAUME DE BELGIQUE. POUVOIR JUDICIAIRE. COUR DU TRAVAIL DE MONS. ARRE...10ème Chambre. Règlement collectif de dettes. Plan de règlement judiciaire avec remise partiel... pourra aggraver le passif, en cours de médiation, par aucune dette, en ce compris les dettes relati...

• Arret nº 41/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Art. 191 de la loi-programme du 23 décembre 2009(modification de l'art. 1675/19, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire)

... illicite entre les médiateurs de dettes respectifs dont les honoraires pour l’exécution... comme un rouage essentiel de la médiation de dettes (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 107... gérée par la Banque nationale de Belgique. Ces données sont communiquées au Fonds par la B...

• 10 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande (1)

... les barreaux néerlandophones en Belgique;. e) une organisation qui représente les notaires...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... de réseau de distribution établis en Belgique, et au transport de l'électricité échangée sur...« § 1erbis. Le service de médiation pour l'énergie traite les questions et plaintes q... régulation incitative qui constituent des dettes ou des créances régulatoires et qui sont récup�...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0149.F de Belgique, 17 février 2011

... personne admise au règlement collectif de dettes et, partant, de causer un préjudice à ses créan... souvent ‘gelées' du fait de la médiation ; (..) que la médiation est une faveur consentie ...

• 5 MARS 2009. - Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

..., une maison médicale, un service de médiation de dettes, un service d'aide aux justiciables, un ...5° de déplacement en Belgique. Art. 196. Cette subvention forfaitaire est liquid...

• BOB-FR, 8 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... lorsque le consommateur réside en Belgique ou que le professionnel exerce son activité sur l... sur des comptes, des reconnaissances de dettes ou toute autre rémunération pour lui-même ou po... la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Clas...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements